Indivision sans mention des quote parts sur acte notarié
poilagrater
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2018 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2018 à 13:17
A voir également:
- Indivision sans mention des quote parts sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
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condorcet
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18 déc. 2018 à 16:25
18 déc. 2018 à 16:25
quelle règle de répartition doit-on appliquer entre les indivisaires ?
Les droits de chacun doivent figurer dans l'acte de notoriété et dans l'attestation successorale de propriété relative aux biens immobiliers dépendant de la succession.
Les droits de chacun doivent figurer dans l'acte de notoriété et dans l'attestation successorale de propriété relative aux biens immobiliers dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2018 à 12:17
19 déc. 2018 à 13:17
Je vous ai déjà dit qu'il fallait vous reporter à l'acte de notoriété.
Inutile de polémiquer, avec moi vous perdez votre temps.