Indivision sans mention des quote parts sur acte notarié

poilagrater -

Bonjour,
lorsqu'un acte notarié fait état d'une indivision sans mentionner les quote-parts, quelle règle de répartition doit-on appliquer entre les indivisaires ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
quelle règle de répartition doit-on appliquer entre les indivisaires ?
Les droits de chacun doivent figurer dans l'acte de notoriété et dans l'attestation successorale de propriété relative aux biens immobiliers dépendant de la succession.

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1. poilagrater Auteur
  
  Merci pour votre réponse mais précisément il s'agit d'un acte notarié sur lequel ces informations ne figurent pas (et j'ai rencontré cette situation plusieurs fois car sur les actes anciens ce n'était pas la règle semble-t-il)
  
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2. condorcet
  
  @poilagrater mais précisément il s'agit d'un acte notarié
  Je vous ai déjà dit qu'il fallait vous reporter à l'acte de notoriété.
  Inutile de polémiquer, avec moi vous perdez votre temps.
  
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Indivision sans mention des quote parts sur acte notarié

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