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Indivision sans mention des quote parts sur acte notarié

poilagrater Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
lorsqu'un acte notarié fait état d'une indivision sans mentionner les quote-parts, quelle règle de répartition doit-on appliquer entre les indivisaires ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
quelle règle de répartition doit-on appliquer entre les indivisaires ?
Les droits de chacun doivent figurer dans l'acte de notoriété et dans l'attestation successorale de propriété relative aux biens immobiliers dépendant de la succession.
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poilagrater Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais précisément il s'agit d'un acte notarié sur lequel ces informations ne figurent pas (et j'ai rencontré cette situation plusieurs fois car sur les actes anciens ce n'était pas la règle semble-t-il)
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360 > poilagrater Messages postés 2 Statut Membre
 
mais précisément il s'agit d'un acte notarié
Je vous ai déjà dit qu'il fallait vous reporter à l'acte de notoriété.
Inutile de polémiquer, avec moi vous perdez votre temps.
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