Erreurs dans acte de succession de la part du notaire

TaliElicheva Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 16:11
 gitane2229 - 19 déc. 2018 à 14:14
Bonjour,

Notre notaire a fait de nombreuses erreurs dans l'acte de succession après la mort de ma mère dont nous ne nous sommes pas rendus compte et nous avons des problèmes avec le fisc qui nous demande des pénalités. En particulier 2 graves erreurs sur un bien immobilier :
- elle a oublié de notifier que la somme indiquée était pour la moitié du bien et non pour la totalité du bien (nous avions payé l'autre moitié des droits de succession au moment de la mort de mon père).
- elle s'est trompée sur le montant du bien : elle a reporté le montant figurant sur la succession de mon père sans tenir compte de la nouvelle évaluation du bien faite après la mort de ma mère (montant de 40 000 euros supérieur au montant figurant sur l'acte de succession)
Que pouvons nous faire ? Le notaire n'a accepté de reconnaître que sa première erreur et le fisc ne veut rien entendre. Il continue de vouloir nous faire payer des pénalités à partir de la somme figurant sur l'acte de succession malgré l'envoi de l'évaluation qui avait été faite pour prouver notre bonne foi.
L'appartement vient d'être vendu en septembre 2018 à un prix légèrement inférieur à l'évaluation faite par le fisc en 2015 ! L'évaluation du fisc n'est pas conforme au marché immobilier. Nous avions essayé de vendre cet appartement en 2016, 25 000 euros en dessous de l'évaluation du fisc sans succès. La seule offre qui nous a été faite était 60 000 euros en dessous de l'évaluation du fisc.
Merci pour les conseils que vous pourrez nous donner

1 réponse

Bonjour.

Les notaires s'assurent sur le risque professionnel (concernant les préjudices subis par les clients du fait de leurs erreurs...).

Quand l'assurance intervient,
elle ne rembourse pas le principal,
mais les pénalités (fiscales par exemple) directement liées à l'erreur de base.

Cdt
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