Donation d un terrain
Résolu
Laurt
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Modifié le 18 déc. 2018 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2018 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2018 à 16:32
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condorcet
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18 déc. 2018 à 16:32
18 déc. 2018 à 16:32
Qu elle est là meilleur démarche à suivre.
Vos parents peuvent consentir donation de ce terrain aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre eux.
Dans le corps du même acte cette indivision cessera par le versement d'une soulte de 10000 € à chacun de vos frères, le règlement du solde étant différé à l'ouverture de la succession des donateurs.
Ainsi serez-vous seul et unique propriétaire du terrain.
Bien entendu tout doit passer par un acte reçu par notaire.
Vos parents peuvent consentir donation de ce terrain aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre eux.
Dans le corps du même acte cette indivision cessera par le versement d'une soulte de 10000 € à chacun de vos frères, le règlement du solde étant différé à l'ouverture de la succession des donateurs.
Ainsi serez-vous seul et unique propriétaire du terrain.
Bien entendu tout doit passer par un acte reçu par notaire.