Résiliation de bail et Garant
Ylorfa
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue, dans mon appartement, deux chambres à des étudiants dont les loyers améliorent ma retraite.
Un étudiant résilie aujourd'hui le bail à durée déterminée.
J'ai lu que le Garant dans ce cas (dates début-fin précisées) devait payer les loyers et charges jusqu'au terme du bail prévu.
Qu'en est-il légalement ?
Merci pour cette information.
Cordialement,
Ylorfa
Je loue, dans mon appartement, deux chambres à des étudiants dont les loyers améliorent ma retraite.
Un étudiant résilie aujourd'hui le bail à durée déterminée.
J'ai lu que le Garant dans ce cas (dates début-fin précisées) devait payer les loyers et charges jusqu'au terme du bail prévu.
Qu'en est-il légalement ?
Merci pour cette information.
Cordialement,
Ylorfa
A voir également:
- Le garant peut-il résilier un bail
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on etre garant plusieurs fois - Forum Immobilier
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4 réponses
Bonjour
un bail locatif
peut toujours être résilié par le locataire, a tout moment.
moyennant l'application d'un délai de préavis.
de 1 ou 3 mois selon si le logement est meublé
et selon la situation du locataire.
un bail locatif
peut toujours être résilié par le locataire, a tout moment.
moyennant l'application d'un délai de préavis.
de 1 ou 3 mois selon si le logement est meublé
et selon la situation du locataire.
Rebonjour, merci à vous tous. Pardon pour n'avoir pas donné plus de précisions.
Durée du contrat-bail étudiant pour la location de la chambre meublée dans mon appartement. Accès à cuisine équipée, salle de bains et wc séparé.
Texte du contrat : "Le présent contrat est consenti et conclu fermement du 1er septembre 2018 au 29 juin 2019, ou 12 juillet selon les dates d’examens. Caution solidaire.
Retraitée, je m'en sors financièrement de cette façon. Et avant de prendre un étudiant, je lui expose les contraintes car je ne veux pas de fumeur, pas de malpropre, pas d'animal, pas de couple. Et il faut laisser impeccables tous les espaces utilisés chaque fois.
Je sais, par expérience, que cela ne convient pas à tout un chacun. Donc je suis très attentive à ces précisions. La loggia de 3m², non chauffée, est ma chambre. C'est mon choix pour répondre à mes besoins économiques. Et je donne l'information d'emblée également.
Voici ce que j'ai lu sur SE LOGER : "En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
Bien sûr l'étudiant a le droit de donner le préavis légal d'1 mois.
Merci pour vos prochains avis.
Ylorfa
Durée du contrat-bail étudiant pour la location de la chambre meublée dans mon appartement. Accès à cuisine équipée, salle de bains et wc séparé.
Texte du contrat : "Le présent contrat est consenti et conclu fermement du 1er septembre 2018 au 29 juin 2019, ou 12 juillet selon les dates d’examens. Caution solidaire.
Retraitée, je m'en sors financièrement de cette façon. Et avant de prendre un étudiant, je lui expose les contraintes car je ne veux pas de fumeur, pas de malpropre, pas d'animal, pas de couple. Et il faut laisser impeccables tous les espaces utilisés chaque fois.
Je sais, par expérience, que cela ne convient pas à tout un chacun. Donc je suis très attentive à ces précisions. La loggia de 3m², non chauffée, est ma chambre. C'est mon choix pour répondre à mes besoins économiques. Et je donne l'information d'emblée également.
Voici ce que j'ai lu sur SE LOGER : "En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
Bien sûr l'étudiant a le droit de donner le préavis légal d'1 mois.
Merci pour vos prochains avis.
Ylorfa
Je confirme ce que dit Pierrecastor. Et vous pouvez demander à la caution de payer si votre locataire arrête de payer.
Et accessoirement, ce n'est un contrat bail étudiant, qui ne doit durer que neuf mois, mais un bail meublé de 1 an.
"Durée du bail"
"- 1 an minimum
- 9 mois si le locataire est étudiant"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Ce qui signifie que s'il voulait rester après la date butoir fixée, il pourrait.
De même, la mention " conclu fermement" n'a aucune valeur car un bail ferme n'est pas valable dans votre cas.
Et accessoirement, ce n'est un contrat bail étudiant, qui ne doit durer que neuf mois, mais un bail meublé de 1 an.
"Durée du bail"
"- 1 an minimum
- 9 mois si le locataire est étudiant"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Ce qui signifie que s'il voulait rester après la date butoir fixée, il pourrait.
De même, la mention " conclu fermement" n'a aucune valeur car un bail ferme n'est pas valable dans votre cas.
Bonjour et merci pour vos réponses.
En ce qui concerne la durée du bail, selon les universités toulousaines en ce cas précis, les cours démarrent le 1er septembre et se terminent fin juin, voire jusqu'aux examens en juillet. Les étudiants ne veulent pas un bail qui les obligerait à payer un loyer l'été, alors qu'ils ne seront pas là. Donc je m'adapte à leurs besoins. Même s'il est des étudiants qui reviennent, ils vident la chambre, restituent les clés, et réservent pour l'année universitaire prochaine.
Ce qui veut dire qu'il faudrait un bail d'un an, et que pour respecter les règles, ils résilient le bail le 31 mai par exemple...
Cordialement,
Ylorfa
En ce qui concerne la durée du bail, selon les universités toulousaines en ce cas précis, les cours démarrent le 1er septembre et se terminent fin juin, voire jusqu'aux examens en juillet. Les étudiants ne veulent pas un bail qui les obligerait à payer un loyer l'été, alors qu'ils ne seront pas là. Donc je m'adapte à leurs besoins. Même s'il est des étudiants qui reviennent, ils vident la chambre, restituent les clés, et réservent pour l'année universitaire prochaine.
Ce qui veut dire qu'il faudrait un bail d'un an, et que pour respecter les règles, ils résilient le bail le 31 mai par exemple...
Cordialement,
Ylorfa
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