Garde alternée et pension alimentaire
madeleine
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai un droit de visite et d'hébergement très élargi, puis-je déclarer mon enfant en garde alternée (à quelques jours près c'est le cas) ?
par ailleurs je paie aussi une pension alimentaire, puis-je la déclarer aussi ?
merci
j'ai un droit de visite et d'hébergement très élargi, puis-je déclarer mon enfant en garde alternée (à quelques jours près c'est le cas) ?
par ailleurs je paie aussi une pension alimentaire, puis-je la déclarer aussi ?
merci
2 réponses
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oui sauf mention contraire dans le jugement
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Un dvh élargi n'est pas une résidence alternée.
Et comme votre enfant n'est pas en résidence alternée, vous pouvez (devez) déclarer la pension versée aux impôts.-
Pas du tout.
tout jugement, est soumis à meilleur accord entre les parents (à eux de prendre le risque de l'homologué)
il en va de même pour les modalités de la garde (alternée/classique/réduites/ ou autre) ainsi que de la déclarations des parts fiscales liées aux enfants.
Par exemple,- Vous pouvez totalement, avec accord de votre conjoints (ou bien sur décision du juge) prendre l’intégralité des parts (0.5) même lors d'une garde alternée. Tant que votre conjoint ne déclare pas le contraire aux impôts.
- Une garde à 40% / 60% (je ne parle pas nécessairement du cas présent) est assimilable à une garde alternée et la demande de déclaration des demi-demi-parts est une demande légitime (demande formulé aupres du conjoint ou, faute d'accord, via le JAF)
En conclusion, un DvH tres élargit, (disons 3 jours par semaine, chaque semaine) peut totalement avoir pour effet un partage des parts fiscales et faire l'objet d'une déclaration de garde alternée.
Par contre, cette déclaration doit être cohérente avec celle de votre conjoint, donc nécessite son accords évidement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...