Séquestration de courrier
Khrys
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17 déc. 2018 à 17:32
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 17 déc. 2018 à 21:51
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 17 déc. 2018 à 21:51
Bonjour,
J'aimerais connaître le texte de lois relatif a la séquestration de courrier svp
J'aimerais connaître le texte de lois relatif a la séquestration de courrier svp
A voir également:
- Séquestration de courrier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier libre - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Mise en page courrier - Guide
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Afrikarnak
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17 déc. 2018 à 21:51
17 déc. 2018 à 21:51
Bonjour
Déjà on est un peu étonnés que l'on puisse séquestrer du courrier. Une séquestration est un acte criminel perpétré envers une personne et non des objets inanimés..
Une séquestration est le fait de retenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale en usant de violence, de ruse ou de la menace.
Crime réprimé par le Code Pénal L224-1..
Donc pas de Loi relative à la 'séquestration de courrier'.. MAIS:
L'ouverture, le détournement etc, de correspondances adressées à des tiers est réprimé par la Code Pénal Article L226-15...
A+
Déjà on est un peu étonnés que l'on puisse séquestrer du courrier. Une séquestration est un acte criminel perpétré envers une personne et non des objets inanimés..
Une séquestration est le fait de retenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale en usant de violence, de ruse ou de la menace.
Crime réprimé par le Code Pénal L224-1..
Donc pas de Loi relative à la 'séquestration de courrier'.. MAIS:
L'ouverture, le détournement etc, de correspondances adressées à des tiers est réprimé par la Code Pénal Article L226-15...
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