Mettre en vente un bien qui n'existe pas encore (projet)

antoine.c - Modifié le 17 déc. 2018 à 17:29
kasom Messages postés 32301 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 17 déc. 2018 à 19:28
Bonjour,

Je souhaite vendre mon terrain en deux lots mais avant de diviser definitivement le terrain, je veux savoir si mon projet intéresse les acheteurs.

Comme tout vente immobilière est supposée faite dès qu'il y a entente sur le prix et sur la chose, ais-je le droit, légalement, de mettre mes terrains en vente, avec la mention: "sous réserve qu'une division parcellaire soit déposée et approuvé par l'administration"?

Merci beaucoup
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2 réponses

aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
17 déc. 2018 à 17:58
Le bien existe, il n'est pas divisé. Compromis sous condition suspensive de division et de non opposition à déclaration préalable.
Attention en revanche si votre division est soumise à permis d'aménager, vous devez au préalable le déposer pour vendre.
Donc avant toute chose, prenez contact avec un géomètre expert pour lui faire part de votre projet.
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kasom Messages postés 32301 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 8 823
17 déc. 2018 à 19:28
Bonjour

Vous avez effectivement le droit en mettant bien ces précisons voire d'autres
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