Mettre en vente un bien qui n'existe pas encore (projet)
antoine.c
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre mon terrain en deux lots mais avant de diviser definitivement le terrain, je veux savoir si mon projet intéresse les acheteurs.
Comme tout vente immobilière est supposée faite dès qu'il y a entente sur le prix et sur la chose, ais-je le droit, légalement, de mettre mes terrains en vente, avec la mention: "sous réserve qu'une division parcellaire soit déposée et approuvé par l'administration"?
Merci beaucoup
Je souhaite vendre mon terrain en deux lots mais avant de diviser definitivement le terrain, je veux savoir si mon projet intéresse les acheteurs.
Comme tout vente immobilière est supposée faite dès qu'il y a entente sur le prix et sur la chose, ais-je le droit, légalement, de mettre mes terrains en vente, avec la mention: "sous réserve qu'une division parcellaire soit déposée et approuvé par l'administration"?
Merci beaucoup
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2 réponses
Le bien existe, il n'est pas divisé. Compromis sous condition suspensive de division et de non opposition à déclaration préalable.
Attention en revanche si votre division est soumise à permis d'aménager, vous devez au préalable le déposer pour vendre.
Donc avant toute chose, prenez contact avec un géomètre expert pour lui faire part de votre projet.
Attention en revanche si votre division est soumise à permis d'aménager, vous devez au préalable le déposer pour vendre.
Donc avant toute chose, prenez contact avec un géomètre expert pour lui faire part de votre projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...