Préavis résiliation bail appartement meuble
Claude
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17 déc. 2018 à 15:44
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 17 déc. 2018 à 17:33
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 17 déc. 2018 à 17:33
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 17 déc. 2018 à 17:40
Modifié le 17 déc. 2018 à 17:40
bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis locatif démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois + tard.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
- en tant que locataire : 1 mois, si c'est bien un contrat de location meublée avec la liste annexée des meubles meublants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis locatif démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois + tard.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
- en tant que propriétaire : 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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