Le PLU s'applique-t-il à une ancienne propriété
elfugao
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un tuyau d'eau pluviale qui donne dans la rue. La route est en train d'être refaite et le maire me demande de le retirer.
Ma maison date de 20 ans, ça a toujours été ainsi et j'ai un certificat de conformité. Un PLU plus récent dit qu'il est interdit de rejeter l'eau sur la voie publique. Est-ce que le PLU est applicable a une maison plus ancienne ? As-t-il le droit de me forcer à faire les travaux ?
Merci d'avance
J'ai un tuyau d'eau pluviale qui donne dans la rue. La route est en train d'être refaite et le maire me demande de le retirer.
Ma maison date de 20 ans, ça a toujours été ainsi et j'ai un certificat de conformité. Un PLU plus récent dit qu'il est interdit de rejeter l'eau sur la voie publique. Est-ce que le PLU est applicable a une maison plus ancienne ? As-t-il le droit de me forcer à faire les travaux ?
Merci d'avance
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7 réponses
Oui, il peut.
Le disposition ne s'applique pas à la maison mais aux eaux pluviales que
le maire peut demander à être détournées pour ne pas endommager inutilement
la voie publique.
Surtout si elle vient d'être refaite.
https://www.village-justice.com/articles/rejet-direct-des-eaux-pluviales-vers-domaine-public-dans-cadre-une-gestion-des,29046.html
Le disposition ne s'applique pas à la maison mais aux eaux pluviales que
le maire peut demander à être détournées pour ne pas endommager inutilement
la voie publique.
Surtout si elle vient d'être refaite.
https://www.village-justice.com/articles/rejet-direct-des-eaux-pluviales-vers-domaine-public-dans-cadre-une-gestion-des,29046.html
Bonjour
Pour ma part, il me semble dans ce cas précis que le PLU ne conditionne pas le faire de retirer le tuyau d'eau pluviale étant donné que les travaux engagés par la commune ne sont pas liés au code de l'urbanisme.
Si le tuyau d'évacuation est connecté au réseau d'eau pluvial. Il serait préférable de voir ce que prévoit le règlement de voirie en cas de réfection de la voirie et se renseigner également auprès de la communauté de commune ainsi de voir ce que précise le règlement d'assainissement à ce sujet
Pour ma part, il me semble dans ce cas précis que le PLU ne conditionne pas le faire de retirer le tuyau d'eau pluviale étant donné que les travaux engagés par la commune ne sont pas liés au code de l'urbanisme.
Si le tuyau d'évacuation est connecté au réseau d'eau pluvial. Il serait préférable de voir ce que prévoit le règlement de voirie en cas de réfection de la voirie et se renseigner également auprès de la communauté de commune ainsi de voir ce que précise le règlement d'assainissement à ce sujet
Merci pour vos réponses. Dans le PLU, c'est bien marqué qu'on ne doit pas rejeter l'eau sur la voie publique. Cependant, le PLU étant plus récent que la maison (2007 alors que la maison est de 1999), je me demande s'il est applicable.
Il n'y a pas de gestion des eaux pluviales dans ma rue (ce qui est bien dommage, car les travaux en train d'être effectués sont pour nous raccorder au tout à l’égout, ils auraient pu en profiter pour faire un réseau d'eau pluviale par la même occasion...).
On trouve également ce genre d'article : L ’article 681 du Code civil stipule que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
Donc du coup j'ai un peu de mal à voir le vrai du faux...
Il n'y a pas de gestion des eaux pluviales dans ma rue (ce qui est bien dommage, car les travaux en train d'être effectués sont pour nous raccorder au tout à l’égout, ils auraient pu en profiter pour faire un réseau d'eau pluviale par la même occasion...).
On trouve également ce genre d'article : L ’article 681 du Code civil stipule que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
Donc du coup j'ai un peu de mal à voir le vrai du faux...
Je me répète, les travaux engagés par la ville ne sont pas connectés au PLU puisque pas régis par le Code de l'urbanisme. D'ailleurs ceux-ci font l'objet d'un arrêté municipal consultable en mairie. Cet arrêté précisera les textes réglementaires sur lesquels il s'appuie.
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pour nous raccorder au tout à l’égout, ils auraient pu en profiter pour faire un réseau d'eau pluviale: et le
réseau ne va-t-il pas recueillir aussi les eaux pluviales?
Si tel est le cas, la demande du maire est justifiée.
Il y a obligation de séparer les EU des EP.: sauf erreur, cette obligation n'est pas générale ; il ne semble y avoir aucun texte imposant un tel dispositif au niveau national.
Elle est imposée par les règlements locaux et surtout dans la mesure où la collectivité crée
un réseau séparatif.
Quel justification en effet d'obliger la séparation sur la partie privative si c'est pour que les deux
types de rejets se retrouvent in fine dans le même tuyau sous la route?
La législation juridique et financière évolue en permanence...