Contester PV stationnement zone bleue
Gagny91
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dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu un pv pour stationnement sans disque dans une zone bleue. Il est indiqué dans le pv que l’infraction a été commise au : « PARKING CONCORDE ». J’avais cru comprendre qu’il était nécessaire de préciser le numéro ou lieu exact de l’infraction, ce qui n’est pas tout à fait le cas.
Est-ce que je peux contester ?
Merci.
J’ai reçu un pv pour stationnement sans disque dans une zone bleue. Il est indiqué dans le pv que l’infraction a été commise au : « PARKING CONCORDE ». J’avais cru comprendre qu’il était nécessaire de préciser le numéro ou lieu exact de l’infraction, ce qui n’est pas tout à fait le cas.
Est-ce que je peux contester ?
Merci.
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2 réponses
Oui.
Bien sûr.
On peut toujours contester.
Mais on n'est pas sûr d'obtenir toujours gain de cause....
Surtout en matière de PV.
Petit rappel liminaire: indiquer un N° et un nom de rue n'est pas ce qui est exigé
dans la forme, il est juste exigé de préciser le lieu de l'infraction.
Or l'indication d'un parking et sa dénomination suffisent dans le cas d'une
infraction de mauvais usage du disque de stationnement.
En effet, que cette infraction ait eu lieu du côté gauche, du côté droit, au
milieu, au bord, etc. ou à tout autre endroit de ce parking, si la zone bleue
recouvre l'intégralité du parking, l'infraction est localisée.
De plus, <<dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de
cassation (...) tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas,
en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.>>
(https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035
Bien sûr.
On peut toujours contester.
Mais on n'est pas sûr d'obtenir toujours gain de cause....
Surtout en matière de PV.
Petit rappel liminaire: indiquer un N° et un nom de rue n'est pas ce qui est exigé
dans la forme, il est juste exigé de préciser le lieu de l'infraction.
Or l'indication d'un parking et sa dénomination suffisent dans le cas d'une
infraction de mauvais usage du disque de stationnement.
En effet, que cette infraction ait eu lieu du côté gauche, du côté droit, au
milieu, au bord, etc. ou à tout autre endroit de ce parking, si la zone bleue
recouvre l'intégralité du parking, l'infraction est localisée.
De plus, <<dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de
cassation (...) tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas,
en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.>>
(https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035
Bonjour
attention sur le PV que vous avez reçu ( je suppose qu'il arrive du CACIR de Rennes )
il n'y pas systématiquement toutes les mentions portées
MAIS...........
si vous contestez et que vous vous retrouvez face à un juge ( ou un délégué du procureur ) celui-ci aura dans le dossier le PV complet avec toutes les mentions portées par l'agent qui a réellement verbalisé.
donc à vos risques et périls si vous contestez
-
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
attention sur le PV que vous avez reçu ( je suppose qu'il arrive du CACIR de Rennes )
il n'y pas systématiquement toutes les mentions portées
MAIS...........
si vous contestez et que vous vous retrouvez face à un juge ( ou un délégué du procureur ) celui-ci aura dans le dossier le PV complet avec toutes les mentions portées par l'agent qui a réellement verbalisé.
donc à vos risques et périls si vous contestez
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aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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