Contester PV stationnement zone bleue
Gagny91
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15 déc. 2018 à 22:24
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 déc. 2018 à 00:08
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2 réponses
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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3 mai 2022
1 105
15 déc. 2018 à 22:57
15 déc. 2018 à 22:57
Oui.
Bien sûr.
On peut toujours contester.
Mais on n'est pas sûr d'obtenir toujours gain de cause....
Surtout en matière de PV.
Petit rappel liminaire: indiquer un N° et un nom de rue n'est pas ce qui est exigé
dans la forme, il est juste exigé de préciser le lieu de l'infraction.
Or l'indication d'un parking et sa dénomination suffisent dans le cas d'une
infraction de mauvais usage du disque de stationnement.
En effet, que cette infraction ait eu lieu du côté gauche, du côté droit, au
milieu, au bord, etc. ou à tout autre endroit de ce parking, si la zone bleue
recouvre l'intégralité du parking, l'infraction est localisée.
De plus, <<dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de
cassation (...) tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas,
en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.>>
(https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035
Bien sûr.
On peut toujours contester.
Mais on n'est pas sûr d'obtenir toujours gain de cause....
Surtout en matière de PV.
Petit rappel liminaire: indiquer un N° et un nom de rue n'est pas ce qui est exigé
dans la forme, il est juste exigé de préciser le lieu de l'infraction.
Or l'indication d'un parking et sa dénomination suffisent dans le cas d'une
infraction de mauvais usage du disque de stationnement.
En effet, que cette infraction ait eu lieu du côté gauche, du côté droit, au
milieu, au bord, etc. ou à tout autre endroit de ce parking, si la zone bleue
recouvre l'intégralité du parking, l'infraction est localisée.
De plus, <<dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de
cassation (...) tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas,
en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.>>
(https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035
La législation juridique et financière évolue en permanence...