"Annexe" à une location - chambre de bonne/grenier aménagé et surface

Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - Modifié le 15 déc. 2018 à 21:51
 Paris... - 19 déc. 2018 à 11:39
Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement en île de France. La location (non meublée) est constituée de plusieurs lots, dont
une petite pièce sous les toits, accessible par l'escalier des parties communes (qu'on peut appeler grenier ou chambre de bonne, d'ailleurs c'est par ces deux termes qu'elle est appelée respectivement dans le bail et Etat des lieux d'entrée). Une partie est supérieure à 1,80m sous plafond sur environ 4 ou 5m², l'autre non. La surface totale n'est pas comprise dans le métrage de mon appartement puisque faisant moins de 9m² au sol.
Dans cette petite pièce, totalement aménagée (plancher, porte qui ferme à serrure, papier au mur, fenêtre, mais pas de point d'eau, qui est dans le couloir), il y a des "restes" d'installation électrique (prises, ampoule, certes hors d'âge, mais présentes). C'est à dire que tout y est, mais que rien ne fonctionne. En effet, les fils étaient, il y a quelques temps, relié à mon appartement quelques étages plus bas, et allaient jusqu'à mon compteur.
Mais à la faveur d'une rénovation de l'appartement antérieure à mon installation (il y a quelques années je pense), ces fils ont été déconnectés du compteurs, et en fait, plus vraiment trouvables (perdus dans le faux plafond?).

Après avoir regardé moi même comment le faire sans trouver (honnêtement si je pouvais le faire gratuitement moi même je l'aurais fait depuis longtemps ! ), j'ai demandé au propriétaire de remettre l’électricité.
Car l'hiver arrivant, je ne peux plus utiliser cette pièce (ni chauffage ni lumière) qui me sert de bureau. J'ai mentionné l'article pour la décence des logements, qui requiert de électricité dans toutes les pièces.

Le propriétaire m'a dit :
-que cette pièce est une annexe, tout comme la cave
-et n'est pas soumise à cette article
-que d’ailleurs personne n'y vit (ce qui n'est pas tout à fait vrai (?) car des voisins propriétaires ont aménagé leurs pièce en bureau aussi.)
          • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
-Al. 6 : Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.


Oui mais voilà...


*
      • Article R*111-2

Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


A la lecture de l'article ci dessus, la chambre de bonne faisant partie du lot que je loue fait partie des surfaces habitable: c'est un comble aménagé. Elle n'est pas une dépendance, car cela sous entend une autre toiture selon le fiche_technique_lexique_national_de_l_urbanisme (lien plus bas)

Que puis je faire? Cette pièce est elle considérée comme une annexe (et donc à moi de payer pour y remettre l’électricité) ou comme un comble (du bâtiment) aménagé?

J'ai cherché là:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf

2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction
principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation
économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles
et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint »
entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU,
pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.

2.11. Local accessoire
Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à
laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des
constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation
ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le
personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce,
laverie d’une résidence étudiante …
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont
réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se
rattachent.

(mais que veut dire destination et sous destination?)


Ma question est la suivante : puis je demander le raccordement à l’électricité de cette pièce, et si oui, avec quel argument?

Je vous remercie de votre aide... je suis bloquée, et la loi n'est pas mon métier! Est ce qu'il y a un flou, ou est ce qu'il y a une réponse claire et nette?
A voir également:

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 déc. 2018 à 09:37
Bonjour

que dit l'EDL d'entré sur l'état de cette pièce ?
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Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
16 déc. 2018 à 12:27
Bonjour,

Merci de votre réponse. l'EDL ne mentionne rien à propos de l'électricité dans cette pièce, uniquement l'état des prises et de l'ampoule ( "bon état"), ainsi que l'état général du grenier (mauvais état). Si je vois où vous voulez en venir, rien à faire donc... snif...

Néanmoins le propriétaire a envoyé une réponse par mail mentionnant que " l'installation de l’électricité n'est pas prévue" dans cette pièce. On a donc mentions d'ampoule et prises dans la pièce mais pas d’électricité.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 déc. 2018 à 15:42
Honnêtement rien dans vos descriptif ne permet d'exiger l'électricité dans cette pièce...pas plus que dans votre cave
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Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
17 déc. 2018 à 23:40
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre. Bon, il y a l’électricité dans la cave... C'est déjà ça!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
18 déc. 2018 à 11:43
Bonjour,

Poisson ne pose pas la bonne question qui est plutôt : que dit le bail sur cette pièce ? est-elle mentionnée comme une pièce annexe ?

Si oui, il faut effectivement se pencher sur la définition d'une pièce annexe.

Si non, c'est une pièce comme une autre du logement qui n'est pas une pièce de service et qui doit donc être chauffée.

Cordialement,
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et si par exemple, dans le R-C, il s'agissait tout simplement d'un n° Lot d'une pièce "Débarras", ? La propriétaire décrit un accés par l'escalier des parties communes.

Cordialement.
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Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 15:26
Bonjour à vous deux,

L'affaire continue! :-) . Merci à vous pour vos interventions.

Alors, sur le bail, dans "objet du contrat", il est inscrit : [ ...] une chambre de bonne [...].
Dans le diagnostic (certificat de surface privative), il est noté " grenier", 0m en surface privative loi carrez, et 8,89 surface au sol.
Et le lot est "grenier lot N° xx".

Je n'ai pas le règlement de copro malgré mes demandes... Mais je suppose que c'est le même numéro de lot, et le même nom!

J'avais trouvé la définition d'un pièce annexe :
J'ai cherché là: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf

2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction
principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation
économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles
et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint »
entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU,
pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
18 déc. 2018 à 19:25
Pour moi, si le bail dit "chambre de bonne", c'est donc une chambre et qui dit chambre dit chauffage ... Ce n'est pas marqué "cave" ou "placard" ou "débarras" ... c'est une pièce dont l'utilisation est laissée libre ...
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Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 23:08
Cela me redonne espoir! Donc le fait que cela soit séparé du logement principal par les parties communes n'y change rien... :-)
Merci en tous cas!
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Bonjour,

Si cela peut aider, "une chambre de Bonne" située au 6ème ou au 7ème étage dans un Immeuble à PARIS est, dans la plupart des cas, avec une fenêtre de moindre hauteur que celles des appartements des étages ou lorsque l'étage est mansardé (sous les toits), une pièce n° lot, se trouve souvent avec une fenêtre en forme de hublot.
Gigi34544 pourrait peut-être préciser ce détail. Merci.

Cordialement.
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Gigi34544 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 23:06
Oui, c'est exactement ça. Une chambre mansardée, avec une fenetre de toit!
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<<... qu'on peut appeler grenier ou chambre de bonne>>, j'opterai davantage pour une pièce "débarras" aménagée parce que la fenêtre est <une fenêtre de toit> !

Cordialement.
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la nature exacte de cette pièce avec n° de Lot se trouve écrite dans le descriptif du Règlement de copropriété mais, il semblerait que votre propriétaire-bailleur n'ait pas pris la peine de vérifier son dire et qu'elle a mentionné ce que bon lui semble dans la bail de la location qui concerne cette pièce.

Votre propriétaire aurait du vérifier ce qu'elle mettait en location avec l'appartement.
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