"Annexe" à une location - chambre de bonne/grenier aménagé et surface
Gigi34544
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Modifié le 15 déc. 2018 à 21:51
Paris... - 19 déc. 2018 à 11:39
Paris... - 19 déc. 2018 à 11:39
A voir également:
- "Annexe" à une location - chambre de bonne/grenier aménagé et surface
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3 réponses
Poisson92100
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20 novembre 2024
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16 déc. 2018 à 09:37
16 déc. 2018 à 09:37
Bonjour
que dit l'EDL d'entré sur l'état de cette pièce ?
que dit l'EDL d'entré sur l'état de cette pièce ?
Valenchantée
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18 déc. 2018 à 11:43
18 déc. 2018 à 11:43
Bonjour,
Poisson ne pose pas la bonne question qui est plutôt : que dit le bail sur cette pièce ? est-elle mentionnée comme une pièce annexe ?
Si oui, il faut effectivement se pencher sur la définition d'une pièce annexe.
Si non, c'est une pièce comme une autre du logement qui n'est pas une pièce de service et qui doit donc être chauffée.
Cordialement,
Poisson ne pose pas la bonne question qui est plutôt : que dit le bail sur cette pièce ? est-elle mentionnée comme une pièce annexe ?
Si oui, il faut effectivement se pencher sur la définition d'une pièce annexe.
Si non, c'est une pièce comme une autre du logement qui n'est pas une pièce de service et qui doit donc être chauffée.
Cordialement,
Gigi34544
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18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 15:26
18 déc. 2018 à 15:26
Bonjour à vous deux,
L'affaire continue! :-) . Merci à vous pour vos interventions.
Alors, sur le bail, dans "objet du contrat", il est inscrit : [ ...] une chambre de bonne [...].
Dans le diagnostic (certificat de surface privative), il est noté " grenier", 0m en surface privative loi carrez, et 8,89 surface au sol.
Et le lot est "grenier lot N° xx".
Je n'ai pas le règlement de copro malgré mes demandes... Mais je suppose que c'est le même numéro de lot, et le même nom!
J'avais trouvé la définition d'un pièce annexe :
J'ai cherché là: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf
2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction
principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation
économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles
et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint »
entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU,
pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.
L'affaire continue! :-) . Merci à vous pour vos interventions.
Alors, sur le bail, dans "objet du contrat", il est inscrit : [ ...] une chambre de bonne [...].
Dans le diagnostic (certificat de surface privative), il est noté " grenier", 0m en surface privative loi carrez, et 8,89 surface au sol.
Et le lot est "grenier lot N° xx".
Je n'ai pas le règlement de copro malgré mes demandes... Mais je suppose que c'est le même numéro de lot, et le même nom!
J'avais trouvé la définition d'un pièce annexe :
J'ai cherché là: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf
2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction
principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation
économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles
et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint »
entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU,
pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.
Valenchantée
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18 déc. 2018 à 19:25
18 déc. 2018 à 19:25
Pour moi, si le bail dit "chambre de bonne", c'est donc une chambre et qui dit chambre dit chauffage ... Ce n'est pas marqué "cave" ou "placard" ou "débarras" ... c'est une pièce dont l'utilisation est laissée libre ...
Gigi34544
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18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 23:08
18 déc. 2018 à 23:08
Cela me redonne espoir! Donc le fait que cela soit séparé du logement principal par les parties communes n'y change rien... :-)
Merci en tous cas!
Merci en tous cas!
Bonjour,
Si cela peut aider, "une chambre de Bonne" située au 6ème ou au 7ème étage dans un Immeuble à PARIS est, dans la plupart des cas, avec une fenêtre de moindre hauteur que celles des appartements des étages ou lorsque l'étage est mansardé (sous les toits), une pièce n° lot, se trouve souvent avec une fenêtre en forme de hublot.
Gigi34544 pourrait peut-être préciser ce détail. Merci.
Cordialement.
Si cela peut aider, "une chambre de Bonne" située au 6ème ou au 7ème étage dans un Immeuble à PARIS est, dans la plupart des cas, avec une fenêtre de moindre hauteur que celles des appartements des étages ou lorsque l'étage est mansardé (sous les toits), une pièce n° lot, se trouve souvent avec une fenêtre en forme de hublot.
Gigi34544 pourrait peut-être préciser ce détail. Merci.
Cordialement.
Gigi34544
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18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 23:06
18 déc. 2018 à 23:06
Oui, c'est exactement ça. Une chambre mansardée, avec une fenetre de toit!
la nature exacte de cette pièce avec n° de Lot se trouve écrite dans le descriptif du Règlement de copropriété mais, il semblerait que votre propriétaire-bailleur n'ait pas pris la peine de vérifier son dire et qu'elle a mentionné ce que bon lui semble dans la bail de la location qui concerne cette pièce.
Votre propriétaire aurait du vérifier ce qu'elle mettait en location avec l'appartement.
Votre propriétaire aurait du vérifier ce qu'elle mettait en location avec l'appartement.
16 déc. 2018 à 12:27
Merci de votre réponse. l'EDL ne mentionne rien à propos de l'électricité dans cette pièce, uniquement l'état des prises et de l'ampoule ( "bon état"), ainsi que l'état général du grenier (mauvais état). Si je vois où vous voulez en venir, rien à faire donc... snif...
Néanmoins le propriétaire a envoyé une réponse par mail mentionnant que " l'installation de l’électricité n'est pas prévue" dans cette pièce. On a donc mentions d'ampoule et prises dans la pièce mais pas d’électricité.
16 déc. 2018 à 15:42
17 déc. 2018 à 23:40