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Demande de remboursement

Potam -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir j'ai reçu une facture de l'ehpad ou était mon père pour des soins datant du 01/11/2013 au 17/11/2013 en disant que ci je ne payer pas cette somme ils saisiraient mes meubles le 20/12/2018 lettres reçu 5/12/2018 par huissier des finances publiques .ma question est dois je payer cette somme merci beaucoup pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 078
 
Bonjour

Oui puisque les soins ont été donnés et que les actes de procedure lancés.
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