RSA et monnaie étrangère non-convertible Fermé

Question

Bonjour,
Question : mon mari travaille et vit à l'étranger, hors UE, et la CAF comptabilise ses revenus avec les miens.  Ça ne me poserait pas de problème si ses revenus en monnaie étrangère (dinar algérien en l'occurrence) étaient convertibles en euros ou autres monnaies internationales qui peut s'échanger. On pourrait alors dire que son salaire est susceptible de nous aider notre enfant et moi. Le probleme est qu'il touche un salaire dans une monnaie non-convertible, impossible a changer et qui n'a de valeur que dans le pays où il réside actuellement. Donc je me débrouille seul avec mon temps partiel et le RSA. La Caf me reclame maintenant un trop-perçu en prenant en compte ses revenus et en faisant une conversion virtuelle. Je dis virtuel car toutes les banques françaises refusent de changer aux particuliers cette monnaie non-convertible. Par ailleurs mon mari n'est pas comptabilise dans le calcul sur le RSA couple car il n'a pas de titre de séjour. Ce dernier point je suis d'accord, c'est la loi. Mais il n'est pas normal qu'il tienne compte de revenus sans valeur en France. Qu'en pensez-vous ? Merci.
Marie.

papossible · Accepted Answer

Bonjour,

Convertible ou pas, il perçoit un salaire. Cette somme doit être comptabilisée dans les revenus.

Rayanko · Answer

Bonsoir Papossible. Si on part de votre raisonnement a combien vous estimez en euros une monnaie qui n'est pas convertible afin qu'elle puisse être prise en compte ? Soit vous avez une réponse logique qui peut aider et être utile a d'autres, soit vous balancez sans aucun argument et dans ce cas dites juste :"je ne sais pas.

Non · Answer

Bonsoir,

Perso, je pense qu'il y a un problème premier différent du change dans votre situation : faut-il prendre en compte les ressources d'un conjoint qui réside à l'étranger ? Ou ne prend-on que les sommes versées au conjoint en France ?

Avis rapide : vous auriez un grand intérêt à lire la jurisprudence du Conseil d'État... et à faire un recours.

Et si vous restez qd même sur le change, essayez de démontrer que le marché officiel n'est pas accessible aux particuliers et communiquez des exemples des changes du marché noir pris sur le net.

Cordialement

Rayanko · Answer

Bonjour Papossible 
Nous sommes bien d'accord : ni la CAF ni personne ne peut se référer à autre chose qu'a un cours légal reconnu. Partant de la, si je suis en mesure de prouver que cette monnaie n'a pas de cotation légale car non-convertible, alors c'est a la CAF de demontrer,grâce à son armée de juristes, qu'un texte existe et s'applique en l'espèce. S'il y en a pas et qu'il y a un doute, alors ce doute doit profiter au citoyen et non a l'administration. La loi et rien que la Loi, je me trompe?
Cdt.

Rayanko · Answer

a l'attention de Non
Bonsoir

pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer la ou les jurisprudences dont vous m'avez parlez. Ca m'aiderait vraiment et me ferait gagner du temps.
Encore merci
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Des décisions de justice de tribunaux européens que j'ai pu voir dans mon travail (banque) sur des contrats, des opérations en DZD, ils retiennent les taux journaliers de la Bank of Algeria, ils sont reconnus.

Au niveau français, la Banque de France fixe un taux mensuel et la direction générale des finances publiques fixent elle même des taux. 

Voilà la liste pour la deuxième quinzaine de décembre où vous retrouverez la conversion du DZD
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/tableau-des-taux-change-chancellerie

Je ne sais pas sur quel taux se base la CAF mais vous n'arriverez pas à les duper avec l'argument de la non-convertibilité de la devise. Vous perdez votre temps sur ce point

Rayanko · Answer

Bonjour, je vais suivre vos conseils et me baser sur le texte envoyé par Loli48. Ce matin j'ai aussi trouvé ceci :

 https://m2dsplille.hypotheses.org/233

Slt

Samsam1977 · Answer

Bonjour, ma femme réside d'une manière permanente et habituelle en Algérie elle n'a pas de titre de séjour en France elle n'a pas de numéro de sécurité sociale elle n'a pas de numéro de CAF. La CAF me demande ses revenu, alors qu'elle n'a pas encore posé ses pieds en France, je suis en plein procedur du regroupement familial. quand je vais voir les textes de loi concernant le RSA ainsi que les APL et la prime d'activité en aucun cas les revenus d'une personne qui vit en dehors du Communauté européenne sont pris en compte par la CAF. Mais la caf me répond à côté avec la séparation géographique. c'est vrai qu'on est marié mais on n'a jamais vécu ensemble pour se séparer géographiquement en plus la loi de la séparation géographique s'applique pour les gens qui vivent ensemble et se séparent géographiquement puis ils reviennent ensemble. Tous les textes de loi parle des ressources du foyer et quand je vais voir c'est quoi la définition du foyer,; c'est les personnes vivent sous le même toit. Tout en sachant que je perçois 52 € d'aide d'APL qui a été bloqué par la CAF suite à un acharnement d'un technicien conseil.
Concernant le dinar algérien qui n'est pas convertible, quelqu'un peut me donner des textes de loi officiels pour que je puisse prouver que cette dernière ne pouvait pas acheter des euros legalement et les envoyer en France. Merci pour tout ce qui vend essayer de m'aider

RSA et monnaie étrangère non-convertible

8 réponses

Discussions similaires

Newsletters