Constat occupation d’un bien
cycloman53
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant en indivision en nue propriété d'un bien immobilier avec le compagnon de ma mère ( lui en usufruit ) qui est décédée depuis plusieurs années , il occupe ce bien mais ce dernier étant à 1000 kms de mon domicile j'aimerais savoir si cette personne occupe toujours ce logement
Vu son âge ( 90 ans ) il pourrait être très bien en maison de retraite donc en résumé comment puis je être certain qu'il occupe encore ce bien?
Puis je faire intervenir un huissier afin de faire constater à mes frais ou un autre homme de loi ????
Si cette personne n'habite plus le logement , je serais en droit me semble t il de vouloir sortir de l'indivision
Dans l'attente de vos conseils précieux
PS: La mairie ni le centre des impôts ne veulent me fournir ce renseignement au titre de la vie privée
Etant en indivision en nue propriété d'un bien immobilier avec le compagnon de ma mère ( lui en usufruit ) qui est décédée depuis plusieurs années , il occupe ce bien mais ce dernier étant à 1000 kms de mon domicile j'aimerais savoir si cette personne occupe toujours ce logement
Vu son âge ( 90 ans ) il pourrait être très bien en maison de retraite donc en résumé comment puis je être certain qu'il occupe encore ce bien?
Puis je faire intervenir un huissier afin de faire constater à mes frais ou un autre homme de loi ????
Si cette personne n'habite plus le logement , je serais en droit me semble t il de vouloir sortir de l'indivision
Dans l'attente de vos conseils précieux
PS: La mairie ni le centre des impôts ne veulent me fournir ce renseignement au titre de la vie privée
A voir également:
- Constat occupation d’un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Combien de temps pour remplir un constat - Guide
1 réponse
j'aimerais savoir si cette personne occupe toujours ce logement
Quel intérêt, l'usufruitier n'est jamais contraint à occuper un bien, il peut aussi le louer, le laisser vacant, y mettre un occupant à titre gratuit, l'occuper lui même, seul ou avec une (des) autre (s) personne (s), ...
Si cette personne n'habite plus le logement , je serais en droit me semble t il de vouloir sortir de l'indivision
Aucun rapport entre l'occupation du bien et une sortie quelconque d'indivision.
Remarque : il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier.
Quel intérêt, l'usufruitier n'est jamais contraint à occuper un bien, il peut aussi le louer, le laisser vacant, y mettre un occupant à titre gratuit, l'occuper lui même, seul ou avec une (des) autre (s) personne (s), ...
Si cette personne n'habite plus le logement , je serais en droit me semble t il de vouloir sortir de l'indivision
Aucun rapport entre l'occupation du bien et une sortie quelconque d'indivision.
Remarque : il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...