Remise d'une copie authentique
baladin37
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La remise par le notaire d'une copie de l'acte authentique papier est t elle obligatoire qu'elle que soit le montant de la vente ?
Pour préciser ma situation, j'ai acquis une parcelle de bois-taillis dont le tarif des émoluments au notaire sont plafonné à 10% du prix (avec un minimum de 90€ HT). Il m'indique que pour ce type de vente, il n'envoie plus une copie de l'acte authentique papier mais transmet juste un Acte Authentique Électronique, en fait un simple fichier pdf non sécurisé et non signé donc tout à faire modifiable. De plus, AAE de porte aucune mention du service de la publicité foncière.
Est-il dans son bon droit ou puis-je lui demander une copie de l'acte authentique papier ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
La remise par le notaire d'une copie de l'acte authentique papier est t elle obligatoire qu'elle que soit le montant de la vente ?
Pour préciser ma situation, j'ai acquis une parcelle de bois-taillis dont le tarif des émoluments au notaire sont plafonné à 10% du prix (avec un minimum de 90€ HT). Il m'indique que pour ce type de vente, il n'envoie plus une copie de l'acte authentique papier mais transmet juste un Acte Authentique Électronique, en fait un simple fichier pdf non sécurisé et non signé donc tout à faire modifiable. De plus, AAE de porte aucune mention du service de la publicité foncière.
Est-il dans son bon droit ou puis-je lui demander une copie de l'acte authentique papier ?
Cordialement,
Patrice ROSIER
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1 réponse
Bonjour
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, ou il y a loin de l'utopie à la réalité.
S'agissant des émoluments du notaire, voue avez payé un prix dérisoire,sachant qu' un acte comme le vôtre demande autant de travail qu'un acte pour un terrain valant 150000 euros.
Un acte authentique électronique est parfaitement valable.Si vous voulez un support papier vous indiquez au notaire que vous le paierez.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, ou il y a loin de l'utopie à la réalité.
S'agissant des émoluments du notaire, voue avez payé un prix dérisoire,sachant qu' un acte comme le vôtre demande autant de travail qu'un acte pour un terrain valant 150000 euros.
Un acte authentique électronique est parfaitement valable.Si vous voulez un support papier vous indiquez au notaire que vous le paierez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...