Restitution du dépôt de garantie
pontdugardon
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque le chèque de dépôt de garantie n'a pas été encaissé par le bailleur, ce dernier peut-il renvoyer ce chèque en courrier simple ou est-il obligé de la restituer par courrier AR ou RAR ? Un chèque non encaissé signifie qu'il n'y a eu et il n'y aura aucun débit sur le compte du locataire (ou de sa caution solidaire), donc que ce dernier est ou sera incapable de prouver un encaissement illégal (dans le cas de l'absence de dégradation constatée à l'amiable) ? La restitution par courrier est rendue nécessaire par le fait que le bailleur a conservé le chèque de DG à l'issue de l'état des lieux de départ, conformément à la loi. La raison est qu'il n'a pas voulu précipiter cette restitution au cas où il se rendrait compte ex post, d'une erreur ou d'un oubli. Merci d'avance.
Lorsque le chèque de dépôt de garantie n'a pas été encaissé par le bailleur, ce dernier peut-il renvoyer ce chèque en courrier simple ou est-il obligé de la restituer par courrier AR ou RAR ? Un chèque non encaissé signifie qu'il n'y a eu et il n'y aura aucun débit sur le compte du locataire (ou de sa caution solidaire), donc que ce dernier est ou sera incapable de prouver un encaissement illégal (dans le cas de l'absence de dégradation constatée à l'amiable) ? La restitution par courrier est rendue nécessaire par le fait que le bailleur a conservé le chèque de DG à l'issue de l'état des lieux de départ, conformément à la loi. La raison est qu'il n'a pas voulu précipiter cette restitution au cas où il se rendrait compte ex post, d'une erreur ou d'un oubli. Merci d'avance.
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
un bailleur est en droit (mais ça n'est pas une obligation) d'encaisser le chèque du DG que son locataire lui remet à la signature du contrat de location.
Quand les EDL entrant et sortant sont identiques, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du montant du DG moins (c'est aussi une possibilité, en copropriété) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des Copropriétaires).
Aucune loi ne précise si le montant du DG doit être remis en main propre ou envoyé par courrier simple ou R simple ou R+AR.
cdt.
un bailleur est en droit (mais ça n'est pas une obligation) d'encaisser le chèque du DG que son locataire lui remet à la signature du contrat de location.
Quand les EDL entrant et sortant sont identiques, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du montant du DG moins (c'est aussi une possibilité, en copropriété) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des Copropriétaires).
Aucune loi ne précise si le montant du DG doit être remis en main propre ou envoyé par courrier simple ou R simple ou R+AR.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...