Restitution du dépôt de garantie
pontdugardon
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 14 déc. 2018 à 16:34
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A voir également:
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djivi38
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14 déc. 2018 à 16:34
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bonjour,
un bailleur est en droit (mais ça n'est pas une obligation) d'encaisser le chèque du DG que son locataire lui remet à la signature du contrat de location.
Quand les EDL entrant et sortant sont identiques, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du montant du DG moins (c'est aussi une possibilité, en copropriété) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des Copropriétaires).
Aucune loi ne précise si le montant du DG doit être remis en main propre ou envoyé par courrier simple ou R simple ou R+AR.
cdt.
un bailleur est en droit (mais ça n'est pas une obligation) d'encaisser le chèque du DG que son locataire lui remet à la signature du contrat de location.
Quand les EDL entrant et sortant sont identiques, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du montant du DG moins (c'est aussi une possibilité, en copropriété) 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des Copropriétaires).
Aucune loi ne précise si le montant du DG doit être remis en main propre ou envoyé par courrier simple ou R simple ou R+AR.
cdt.