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Jeux en ligne

fransua Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 17 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2021 - 14 déc. 2018 à 13:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 déc. 2018 à 13:47
Bonjour

Est-il possible de porter plainte contre une société qui organise des jeux en ligne sur facebook sans être passée par un dépot d'huissier ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 déc. 2018 à 13:30
Bonjour

le dépôt chez un huissier, n'est pas obligatoire.
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fransua Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 17 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2021
14 déc. 2018 à 13:39
Ah... je pensais que c'était obligatoire. Du coup il n'y a aucune contrainte légale ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 14 déc. 2018 à 13:47
Il faut que ce soit le hasard, gratuit et certains lots sont interdit.
et il ne faut pas que cela soit une pratique commerciale déloyale
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