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Jeux en ligne

fransua Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Est-il possible de porter plainte contre une société qui organise des jeux en ligne sur facebook sans être passée par un dépot d'huissier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

le dépôt chez un huissier, n'est pas obligatoire.
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fransua Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ah... je pensais que c'était obligatoire. Du coup il n'y a aucune contrainte légale ?
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Il faut que ce soit le hasard, gratuit et certains lots sont interdit.
et il ne faut pas que cela soit une pratique commerciale déloyale
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