Jeux en ligne

fransua Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Est-il possible de porter plainte contre une société qui organise des jeux en ligne sur facebook sans être passée par un dépot d'huissier ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    le dépôt chez un huissier, n'est pas obligatoire.
    0
    1. fransua Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Ah... je pensais que c'était obligatoire. Du coup il n'y a aucune contrainte légale ?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Il faut que ce soit le hasard, gratuit et certains lots sont interdit.
      et il ne faut pas que cela soit une pratique commerciale déloyale
      0

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