Fraude fiscal

Question

Bonjour, 
Je vous explique ma situation . 
Mon frère a  une entreprise pour X raison se dernier ma nommer gérant lorsque j’ai eu 18 ans .
Je n’est rien à voir avec son entreprise .
Mais vraiment rien .
J’ai un emploi je travail mais pas pour lui . 
Mon frère a un redressement fiscal . De 1 million d’euro 

J’ai reçu un courrier m’indiquant qu’un plainte a été déposer contre moi et lui . Auprès du tribunal de grande instance .
Je n’est pas d’argent je gagne très peu d’argent . 
Qu’est ce que je risque ?
J’avais un avocat mais il m’a couter très cher 2000 euros .
Je n’est pas les moyens . Maintenant qu’une plainte a été déposé est ce que je peux avoir le droit à l’aide juridictionnelle ? 
Est ce que si je suis condamné je vais devoir payer ? Même si je n’est jamais travailler pour lui ?

lucini · Accepted Answer

Bonjour 

Vous êtes un gérant de paille désigné par votre frère qui avait prévu son coup.
Vous assumez de manière purement fictive les fonctions de gérant d’une société,  en réalité votre frère  profitant de votre inexpérience et naïveté  agit dans l’ombre et contrôle effectivement la société, est le dirigeant de fait .
C'est lui qui tire les ficelles, abuse de sa situation et commet une fraude fiscale.
La gérance de paille n'est pas une situation atténuante
Votre situation est très grave, votre avocat a intérêt d'être très bon.
Il a du vous expliquer. 

Vous risquez une forte condamnation y compris pénale, in interdiction de gérer.. et vous allez probablement être condamné à payer toute votre vie les impôts mis en recouvrement.

Travailler votre défense avec votre avocat.

Cordialement

jodelariege · Answer

bonsoir, votre cas ressemble beaucoup à ceux évoqués ci dessous.....
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/9-entreprise/

invest77 · Answer

Bonjour,

Le gérant d'une société est nommé par la collectivité des associés.

Avez-vous accepté les fonctions? Avez-vous signé des chèques? des déclarations fiscales? des contrats commerciaux? contrats de travail? bref des actes de gestion courante

Si c'est le cas bien sur que votre responsabilité est engagée, être gérant est un acte responsable.

Si tout a été fait à votre insu, votre avocat doit essayer de le prouver

Bon courage

lucini · Answer

La qualité de Gérant d'une société sur le Kbis  a des conséquences pour vous, même en ne faisant rien

"Je n’ai rien à voir avec son entreprise, mais vraiment rien ."

"Mon frère a une entreprise pour X raison se dernier m'a nommer gérant lorsque j’ai eu 18 ans ." 

Vous avez accepté, sans mesurer la portée.

Pas suffisant  pour vous dégager totalement de cette situation difficile.

Après avoir été gérant de paille, dans les prochains mois vous risquez d'être sur la "paille" .

Vu le montant et la qualification il y aura une procédure pénale demandée par les impôts.

Une fois le délais de recours auprès de l'administration fiscale écoulé, le Trésor Public va engager des mesures de recouvrement du redressement fiscal, saisie arrêt sur compte bancaire, sur salaire, sur vos biens.  

Le forum ne peut pas remplacer votre avocat.

Cordialement

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