Problème serrure
Emy95
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 13 déc. 2018 à 18:06
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Rochat1
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13 déc. 2018 à 18:05
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Bonjour,
Si vous pouvez prouver que la serrure était en mauvais état ce sera au propriétaire à payer. (art 1755 du code civil) mais, car il y a un mais..... pour que vous soyez rembourser il aurait fallu prévenir le bailleur aussitôt afin qu'il puisse faire réparer lui-même. Vous avez acheté une serrure l'avez payée, installée donc ce sera difficile. Mais vous pouvez tenter le coup auprès de votre propriétaire.
Cdlt.
Si vous pouvez prouver que la serrure était en mauvais état ce sera au propriétaire à payer. (art 1755 du code civil) mais, car il y a un mais..... pour que vous soyez rembourser il aurait fallu prévenir le bailleur aussitôt afin qu'il puisse faire réparer lui-même. Vous avez acheté une serrure l'avez payée, installée donc ce sera difficile. Mais vous pouvez tenter le coup auprès de votre propriétaire.
Cdlt.
gt.55
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13 déc. 2018 à 18:06
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Bonsoir,
Voir éventuellement votre contrat d'assurance habitation... sait-on jamais !
Cdt
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