Remise à zero du délai de prescription
daviddu64
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jeudi 13 décembre 2018
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15 décembre 2018
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13 déc. 2018 à 14:54
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 16:06
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 16:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 15:06
13 déc. 2018 à 15:06
Le rachat de dette n'annule pas la prescription.
Si aucun acte reçu depuis juin 2008, la dette est bien prescrite et aucune saisie n'est possible, sachez également qu'intrum n'est pas habilité ni qualifié pour saisir, seul un huissier muni d'un titre exécutoire encore valide pourrait le faire.
Ne tombez pas dans le piège qui consisterait à vous faire une grosse remise contre un acompte ou un échéancier.
Si aucun acte reçu depuis juin 2008, la dette est bien prescrite et aucune saisie n'est possible, sachez également qu'intrum n'est pas habilité ni qualifié pour saisir, seul un huissier muni d'un titre exécutoire encore valide pourrait le faire.
Ne tombez pas dans le piège qui consisterait à vous faire une grosse remise contre un acompte ou un échéancier.
13 déc. 2018 à 15:51
Je précise que je viens de déménager, il ont encore aucune information sur moi excepter mon adresse email.
J'ai lu quelque pars que si on déménager ca suspendez la prescription, est ce vrai?