Remise à zero du délai de prescription
daviddu64
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Bonjour, je viens de recevoir 2 "notifications de cession - impayé a régulariser" de intrum en simple courrier, je me souviens pas être aller au tribunal pour mes dettes, j'ai donc aucune idée si j'ai une injonctions de payer, mais si il y en a une, elle est antérieur a 2008, le délai de prescription est donc passé depuis juin 2018.
Ma question est donc lors d'une cession de dette est ce que le délai de prescription extinctives est remis a zéro?
J'ai était sur leur site avec les identifiants qu'il mon fournie et c'est écris dossier ouvert et date d'échéance au 29.06.2018, cela signifie t'il que il peuvent plus me forcer a payer par les saisie?
merci pour vos réponses
Ma question est donc lors d'une cession de dette est ce que le délai de prescription extinctives est remis a zéro?
J'ai était sur leur site avec les identifiants qu'il mon fournie et c'est écris dossier ouvert et date d'échéance au 29.06.2018, cela signifie t'il que il peuvent plus me forcer a payer par les saisie?
merci pour vos réponses
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2 réponses
Le rachat de dette n'annule pas la prescription.
Si aucun acte reçu depuis juin 2008, la dette est bien prescrite et aucune saisie n'est possible, sachez également qu'intrum n'est pas habilité ni qualifié pour saisir, seul un huissier muni d'un titre exécutoire encore valide pourrait le faire.
Ne tombez pas dans le piège qui consisterait à vous faire une grosse remise contre un acompte ou un échéancier.
Si aucun acte reçu depuis juin 2008, la dette est bien prescrite et aucune saisie n'est possible, sachez également qu'intrum n'est pas habilité ni qualifié pour saisir, seul un huissier muni d'un titre exécutoire encore valide pourrait le faire.
Ne tombez pas dans le piège qui consisterait à vous faire une grosse remise contre un acompte ou un échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je précise que je viens de déménager, il ont encore aucune information sur moi excepter mon adresse email.
J'ai lu quelque pars que si on déménager ca suspendez la prescription, est ce vrai?