Heure de retenue

Avant de parler de droit, vous allez éviter de faire "le parallèle en matière pénale" avec un sujet qui ne relève pas du pénal. Ce sera un bon début.

1- Ce n'est pas moi qui le fait mais la circulaire du ministère de l'éducation 27 mai 2014 sur la discipline. Lisez-la.
2 - Notre droit est basé sur la centralité de la loi basée sur la constitution, en dépit des cloisonnements disciplinaires il n'y a pas d'étanchéité pure et stricte des questions.
3 - Nous avons des principes similaires en droit du travail et ce n'est pas non plus du pénal.

Les parallèles ne sont pas inutiles lorsqu'ils illustrent une même logique.

Je vous retourne la difficulté, prouvez-moi que c'est à l'élève de supporter la charge de la preuve de son innocence en droit français.

Pas facile de prouver qu'on est innocent... C'est prouver qu'on n'a pas fait une chose.
On peut en revanche prouver que ce qu'on nous reproche ne repose pas sur un fait établi...

Je comprends votre point de vue mais du coup on cautionne une mesure irrégulière et donc injuste en lui demandant simplement de ne pas causer trop de désagrément ?
La leçon c'est l'acceptation de l'idée que le droit ne nous protège pas lorsqu'il le devrait...

Ben non justement ils n'ont pas le droit... mais il le prennent.

En fait nous sommes plus d'accord qu'il n'y parait.

Les libertés sont bien impactées mais leur atteinte n'est pas pour autant de l'ordre de la séquestration violente... quoi que...
Il faut garder de la proportion et simplement se dire que ces libertés peuvent être limitées dans les limites du droit (retour à notre problème de droit qui encadre autrement que ce qui se pratique).

Sur le bon sens j'ai pris le soin que droit et bon sens ne jouaient pas dans la même catégorie.
Mais je pense que vous aussi parfois vous avez ce type d'alerte de bon sens.
D'ailleurs je vous sens heurté par l'idée que cette jeune fille puisse s'en sortir alors qu'elle aurait zappé un RDV...
C'est une forme de bon sens qu'elle en éprouve quelques conséquences... si c'est bien de sa faute ?

Et c'est peut-être là que nous nous séparons... Qui dit que c'est bien la jeune fille qui a zappé. Nous n'étions pas présents...
Elle est jugée sans discussion ? C'est bien le fond du problème : parole de l'adulte, parole de l'enfant, la preuve, la faute ????

Non DCI superbe intervention qui me file un sacré bon sourire dans une discussion bien tendue.

Je partage aussi le goût pour Rabelais.
"Rompre l'os et sucer la substantifique moelle ains à plus haut sens interpréter ce cuidiez dit de gaieté de coeur, pour ce que rire est le propre de l'homme"
(orthographe d'époque mais de mémoire... pas sur à 100%).

Enfant il y a et pas qu'un... Imaginez l'affaire !!!

J'ai été surveillant et j'ai connu de près l'institution. J'ai quelques idoles de CPE et de profs et de chefs d'établissements.
Si si !!!

Merci de ce message plaisant.

"Non" pour "non pas hors sujet"
;)

Sur ces bonnes paroles je me sauve...
A plus

Cela ne relève pas d'une plainte.
La retenue constituerait un excès de pouvoir. En gros, l'autorité auteure de l'acte l'a pris sans que le droit l'y autorise.
Ici c'est une irrégularité dans la mesure où l'article R511-17 du code de l'éducation qualifie la retenue de sanction alors que les établissements la rangent dans les punitions...

Donc, soit on conteste en amont en faisant valoir l'irrégularité et la perspective de difficultés fait reculer.
Soit on subit la sanction irrégulière et il faut contester dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux...
Je laisse ça à d'autres, je ne suis pas calé en droit procédural administratif.

Pour le reste je sais lire un texte. Comme vous tous.

Je complète... Le procureur n'a rien à voir dans l'affaire. Il s'occupe du pénal pas des recours administratifs.
Cela lui ferait effectivement une belle jambe.

Je resserre le débat :
La retenue peut être conforme au règlement intérieur qui la prévoit.
Le problème est qu'elle est classée en punition et que la retenue est une sanction.
C'est une circulaire gouvernementale qui fait cette distinction.

Puisque c'est une sanction (R511-17) elle ne peut pas être prévue comme punition (donc nullité de la retenue).
Elle ne peut pas non plus figurer comme sanction stricto sensu car l'article R511-13 ne la prévoit pas au titre des sanctions.

Pour arranger ça il faudrait que le ministère de la défense supprime la retenue de la liste des sanctions à l'article R511-17. Ainsi, le droit retrouverait son ordre.

OUI EXACT !!! la circulaire établit une distinction qui ne peut pas s'imposer et surtout pas l'emporter sur le règlement qu'elle devrait expliquer et surtout RESPECTER.

Sur le "ministère de la défense" j'explique
Si le ministre intervient pour supprimer la retenue de la liste des SANCTIONS alors Education nationale et défense sont sur la même ligne.
Cela implique :
- la retenue est disqualifiée comme SANCTION (or le fait qu'elle soit SANCTION est le problème de base qui interdit de la traiter en PUNITION);
- La retenue pourrait alors à cette condition être considérée comme PUNITION de manière régulière.

Ce ne sont pas des errements et la logique juridique y est bien.

Si une chose est blanche elle n'est pas rouge.
Si vous dites que le blanc c'est rouge vous raisonnez mal et dites une contrevérité.

Si une retenue est une sanction, elle n'est pas une punition.
Si vous dites punition (pour retenue) vous méconnaissez le droit.

Je vous propose une autre option et mettez-vous à la place de tous les gens de l'éduc' nat' pour voir ce qui vaut mieux.

L'autre option c'est : le ministre de l'éducation ajoute la retenue dans la liste des SANCTIONS cette fois.
1 - c'est reconnaître qu'elle n'y figurait pas
2 - et que tous les règlements intérieurs de France comportent un vice quant à la retenue (ce qui est objectivement la situation actuelle)
3 - toutes les retenues infligées depuis l'adoption du code de l'éducation au moins sont irrégulières
4 - c'est aussi changer la culture car la sanction est beaucoup plus exigeante procéduralement (droit de la défense, contradictoire...)

Bref, mieux vaut que les établissements de la défense évoluent, il me semble que l'impact sera moindre.

Alors sapons l'autorité du droit...