Ouverture de succession
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé au mois d'août 2018. Je sais, par un proche, que ma mère a eu un rdv avec ma soeur chez le notaire pour l'ouverture de succession, sans que j'en sois informée (relations difficiles avec ma mère et fâchée depuis 35 ans avec ma soeur) Etant donné que le délai est de 6 mois, je ne comprends pas que je sois pas au courant des démarches et ai peur de dépasser le délai légal et être pénalisée auprès des Impôts.
De plus, mes parents étant sous le régime de la Communauté Universelle simple (sans attribution intégrale), a-t-elle le droit, sans ma signature, de mettre en vente des biens immobiliers, comme elle a
commencé à le faire.
Je vous remercie de votre aide
Mon père est décédé au mois d'août 2018. Je sais, par un proche, que ma mère a eu un rdv avec ma soeur chez le notaire pour l'ouverture de succession, sans que j'en sois informée (relations difficiles avec ma mère et fâchée depuis 35 ans avec ma soeur) Etant donné que le délai est de 6 mois, je ne comprends pas que je sois pas au courant des démarches et ai peur de dépasser le délai légal et être pénalisée auprès des Impôts.
De plus, mes parents étant sous le régime de la Communauté Universelle simple (sans attribution intégrale), a-t-elle le droit, sans ma signature, de mettre en vente des biens immobiliers, comme elle a
commencé à le faire.
Je vous remercie de votre aide
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3 réponses
Bonjour
Vous devez vous faire connaître du notaire, prenez rendez-vous, ça accélérera les choses.
Pour ce qui est de vendre des biens, s'ils appartenaient aussi à votre père, votre accord est nécessaire.
Pourquoi attendez vous passivement ?
Vous devez vous faire connaître du notaire, prenez rendez-vous, ça accélérera les choses.
Pour ce qui est de vendre des biens, s'ils appartenaient aussi à votre père, votre accord est nécessaire.
Pourquoi attendez vous passivement ?
mes parents étant sous le régime de la Communauté Universelle simple (sans attribution intégrale),
Vous êtes absolument certaine que ce soit "sans" attribution intégrale de la communauté ?
Avez-vous pu lire leur contrat de mariage ?
Vous êtes absolument certaine que ce soit "sans" attribution intégrale de la communauté ?
Avez-vous pu lire leur contrat de mariage ?
Merci d'avoir répondu. Non je ne suis pas restée passive comme vous dites et j'ai contacté le notaire par 2 fois et rien. Je lui ai dit que je ne savais même pas quels documents je devais fournir ayant aucun courrier et novice et m'a répondu que je devais voir cela avec ma mère. Difficile étant donné les relations avec elle.
Pour ce qui est le régime CU simple. Je suis certaine pour avoir reçu, en 1998, une recommandée du notaire me notifiant le changement de régime pour celui de la Communauté Universelle sans clause particulière.
Pour ce qui est le régime CU simple. Je suis certaine pour avoir reçu, en 1998, une recommandée du notaire me notifiant le changement de régime pour celui de la Communauté Universelle sans clause particulière.
'j'ai contacté le notaire par 2 fois et rien'
Prenez rendez-vous, voyez dans son étude la situation de cette succession, éventuellement payez lui l'avance nécessaire pour le charger des formalités requises... Si personne n'a fait quoi que ce soit pour qu'il travaille, il ne travaille pas... Il n'a pas le droit de procéder à la liquidation d'une succession sans être payé, et votre mère n'a aucun intérêt à s'en occuper. Alors si vous voulez que ça bouge... ne restez pas passive
Prenez rendez-vous, voyez dans son étude la situation de cette succession, éventuellement payez lui l'avance nécessaire pour le charger des formalités requises... Si personne n'a fait quoi que ce soit pour qu'il travaille, il ne travaille pas... Il n'a pas le droit de procéder à la liquidation d'une succession sans être payé, et votre mère n'a aucun intérêt à s'en occuper. Alors si vous voulez que ça bouge... ne restez pas passive
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