Ouverture de succession
JAVA
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13 déc. 2018 à 08:00
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 13 déc. 2018 à 14:04
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GKLONE
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13 déc. 2018 à 08:20
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Bonjour
Vous devez vous faire connaître du notaire, prenez rendez-vous, ça accélérera les choses.
Pour ce qui est de vendre des biens, s'ils appartenaient aussi à votre père, votre accord est nécessaire.
Pourquoi attendez vous passivement ?
Vous devez vous faire connaître du notaire, prenez rendez-vous, ça accélérera les choses.
Pour ce qui est de vendre des biens, s'ils appartenaient aussi à votre père, votre accord est nécessaire.
Pourquoi attendez vous passivement ?
condorcet
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13 déc. 2018 à 08:34
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mes parents étant sous le régime de la Communauté Universelle simple (sans attribution intégrale),
Vous êtes absolument certaine que ce soit "sans" attribution intégrale de la communauté ?
Avez-vous pu lire leur contrat de mariage ?
Vous êtes absolument certaine que ce soit "sans" attribution intégrale de la communauté ?
Avez-vous pu lire leur contrat de mariage ?
Merci d'avoir répondu. Non je ne suis pas restée passive comme vous dites et j'ai contacté le notaire par 2 fois et rien. Je lui ai dit que je ne savais même pas quels documents je devais fournir ayant aucun courrier et novice et m'a répondu que je devais voir cela avec ma mère. Difficile étant donné les relations avec elle.
Pour ce qui est le régime CU simple. Je suis certaine pour avoir reçu, en 1998, une recommandée du notaire me notifiant le changement de régime pour celui de la Communauté Universelle sans clause particulière.
Pour ce qui est le régime CU simple. Je suis certaine pour avoir reçu, en 1998, une recommandée du notaire me notifiant le changement de régime pour celui de la Communauté Universelle sans clause particulière.
condorcet
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13 déc. 2018 à 13:29
13 déc. 2018 à 13:29
changement de régime pour celui de la Communauté Universelle sans clause particulière.
C'est exactement ce que j'ai écrit , vous n'avez jamais lu le contrat.
Une communauté universelle sans cette clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant ne sert absolument à rien.
C'est exactement ce que j'ai écrit , vous n'avez jamais lu le contrat.
Une communauté universelle sans cette clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant ne sert absolument à rien.
GKLONE
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13 déc. 2018 à 14:04
13 déc. 2018 à 14:04
'j'ai contacté le notaire par 2 fois et rien'
Prenez rendez-vous, voyez dans son étude la situation de cette succession, éventuellement payez lui l'avance nécessaire pour le charger des formalités requises... Si personne n'a fait quoi que ce soit pour qu'il travaille, il ne travaille pas... Il n'a pas le droit de procéder à la liquidation d'une succession sans être payé, et votre mère n'a aucun intérêt à s'en occuper. Alors si vous voulez que ça bouge... ne restez pas passive
Prenez rendez-vous, voyez dans son étude la situation de cette succession, éventuellement payez lui l'avance nécessaire pour le charger des formalités requises... Si personne n'a fait quoi que ce soit pour qu'il travaille, il ne travaille pas... Il n'a pas le droit de procéder à la liquidation d'une succession sans être payé, et votre mère n'a aucun intérêt à s'en occuper. Alors si vous voulez que ça bouge... ne restez pas passive