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Fraude à la carte bancaire

mu59330 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 09:07
mu59330 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 09:31
bonjour
je suis en procés avec ma banque depuis 5 ans 1/2 depuis le 23/07/13 pour fraude à la carte bancaire
ma banque n'a jamais voulu me rembourser donc ça a fini au tribunal j'ai gagné et ma banque a été deboutée en date du 29/06/18 seulement je suis confronté à un mur aucune nouvelle et je n'ai toujours pas récupéré mon argent quel recours puis avoir merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 17997 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 670
12 déc. 2018 à 09:12
bonjour, voir de ce coté peut être
https://www.droit.fr/definition/1172-grosse-de-jugement/
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mu59330 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
12 déc. 2018 à 09:31
sur la copie du jugement il est indiqué
en l'espèce compte tenu de l'ancienneté du litige l'exécution provisoire sera ordonnée
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