Double refus de permis.
Kenzo39
-
11 déc. 2018 à 23:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 déc. 2018 à 07:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 déc. 2018 à 07:40
A voir également:
- Double refus de permis.
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Plateau permis d raté - Forum Chômage
- Demande permis blanc courrier type - Guide
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
12 déc. 2018 à 09:50
12 déc. 2018 à 09:50
Bonjour
Qu'est-il indiqué dans les "considérant" de chaque refus notifié ?
Qu'est-il indiqué dans les "considérant" de chaque refus notifié ?
Monsieur,
Voici les "considérant" :
- pour le 1er refus :
"Considérant que l'article A1 du règlement du plan d'urbanisme interdit toutes les occupations ou utilisations à l'exception de celles qui figure à l'article A2 du règlement du plan d'urbanisme ; considérant que le projet de construction d'une maison individuelle ne fait pas partie des occupations et utilisations du sol prévues aux articles A2 du règlement du plan d'urbanisme ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan d'urbanisme ;
Considérant que l'article A11 du règlement du plan d'urbanisme imposé des débords de toiture de 1,30m minimum ; considérant que let projet présente des débords de toiture de 1m ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan d'urbanisme."
- pour le 2ème refus :
"Considérant que le projet est situé dans un groupe de constructions constitué de batim homogènes aux volumes simples, associés à des toitures à deux pans à débordé larges, qui présente un intérêt architectural et paysager étant représentatif de l'urbanisation traditionnelle de la commune ; considérant que le projet exprimé une architecture complexe avec des volumes polygonaux et des éléments de toiture à multiples pans ; considérant que le projet n'entretient aucun dialogue avec le contexte bâti et naturel qui l'entoure, qu'ainsi il porte atteinte à la cohérence de cette urbanisation traditionnelle et à l'intérêt des lieux (article R 111-21 du Code de l'urbanisme)"
Et en conclusion "le permis de construire est REFUSÉ".
Bonne lecture.
Voici les "considérant" :
- pour le 1er refus :
"Considérant que l'article A1 du règlement du plan d'urbanisme interdit toutes les occupations ou utilisations à l'exception de celles qui figure à l'article A2 du règlement du plan d'urbanisme ; considérant que le projet de construction d'une maison individuelle ne fait pas partie des occupations et utilisations du sol prévues aux articles A2 du règlement du plan d'urbanisme ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan d'urbanisme ;
Considérant que l'article A11 du règlement du plan d'urbanisme imposé des débords de toiture de 1,30m minimum ; considérant que let projet présente des débords de toiture de 1m ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan d'urbanisme."
- pour le 2ème refus :
"Considérant que le projet est situé dans un groupe de constructions constitué de batim homogènes aux volumes simples, associés à des toitures à deux pans à débordé larges, qui présente un intérêt architectural et paysager étant représentatif de l'urbanisation traditionnelle de la commune ; considérant que le projet exprimé une architecture complexe avec des volumes polygonaux et des éléments de toiture à multiples pans ; considérant que le projet n'entretient aucun dialogue avec le contexte bâti et naturel qui l'entoure, qu'ainsi il porte atteinte à la cohérence de cette urbanisation traditionnelle et à l'intérêt des lieux (article R 111-21 du Code de l'urbanisme)"
Et en conclusion "le permis de construire est REFUSÉ".
Bonne lecture.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
13 déc. 2018 à 10:35
13 déc. 2018 à 10:35
Les refus semblent justifiés de la même façon: problème d'intégration du projet par rapport aux volumes bâtis existant.
Pourquoi pas...
Un recours est sans doute possible mais comme il est motivé pour la même raison (le toit essentiellement) difficile de dire si c'est jouable. A voir avec un avocat.
Petite question subsidiaire concernant cette phrase:
C'est la commune qui exerce un recours contre le refus fait par la Préfecture ?
Pourquoi pas...
Un recours est sans doute possible mais comme il est motivé pour la même raison (le toit essentiellement) difficile de dire si c'est jouable. A voir avec un avocat.
Petite question subsidiaire concernant cette phrase:
La Mairie m'a notifié le refus en me précisant qu'un recours avait été formulé.
C'est la commune qui exerce un recours contre le refus fait par la Préfecture ?
Effectivement, la Commune a exercé un recours contre l'avis de la DDT car le 1er refus se basait sur 2 "attendus" d'un plan d'urbanisme.
La Commune n'a pas de plan d'urbanisme et est régie par le Règlement National d'Urbanisme.
Ce qui rend caduque et non avenu le 1er refus de permis pour les 2 attendus.
Si je n'avais pas reçu de 2eme refus, un recours m'aurait d'office permis d'obtenir le permis.
Je m'interroge donc sur la légalité de l'envoi de ce 2eme refus.
La Commune a t elle eu tort de faire un recours pour contester le 1er refus ? Elle pensait m'aider et me faire obtenir le permis au motif que les 2 attendus étaient nuls et non avenus car ils ne concernaient pas le RNU.
Je vous précise qu'elle a donné un avis favorable à ma demande de permis et fait son maximum pour convaincre la DDT.
Merci pour votre retour.
Cordialement.
La Commune n'a pas de plan d'urbanisme et est régie par le Règlement National d'Urbanisme.
Ce qui rend caduque et non avenu le 1er refus de permis pour les 2 attendus.
Si je n'avais pas reçu de 2eme refus, un recours m'aurait d'office permis d'obtenir le permis.
Je m'interroge donc sur la légalité de l'envoi de ce 2eme refus.
La Commune a t elle eu tort de faire un recours pour contester le 1er refus ? Elle pensait m'aider et me faire obtenir le permis au motif que les 2 attendus étaient nuls et non avenus car ils ne concernaient pas le RNU.
Je vous précise qu'elle a donné un avis favorable à ma demande de permis et fait son maximum pour convaincre la DDT.
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
14 déc. 2018 à 07:40
14 déc. 2018 à 07:40
Je comprends mieux. Le 2ème refus est en fait un arrêté rectificatif. Ce qui se fait quand il y a une erreur commise lors de la rédaction d'une décision.
Je ne sais pas si un recours serait recevable. A voir avec un avocat spécialisé
Je ne sais pas si un recours serait recevable. A voir avec un avocat spécialisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...