Retour Declaration préalable hors délai

Question

Bonjour, 

Voilà j'ai déposé en mairie une déclaration préalable pour la construction d'une piscine avec récépissé de la mairie au 6 novembre.

j'ai reçu l'avis défavorable par recommandé le 7 décembre; signature à l'appuis à mon domicile , soit plus d'un mois après la dépose en mairie. Le tampon de la poste est daté du 6 décembre,.

D'après vous est la date de réception qui fait foi , dans ce cas je considère que la mairie a envoyée sa réponse trop tardivement ou bien c'est le cachet de la poste et je prend en considération le refus  du projet?

merci pour votre réponse

Patrick

Josh Randall · Answer

Bonjour

A priori, la décision est arrivée hors délai. En effet, le délai d’instruction n'est pas un délai franc: si le délai d’instruction démarre au lendemain de la réception du dossier par l'administration, la notification de la décision aurait dû intervenir le 6 décembre.

Retour Declaration préalable hors délai

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters