Retour Declaration préalable hors délai
Patrick76
-
10 déc. 2018 à 13:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2018 à 10:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2018 à 10:35
A voir également:
- Retour Declaration préalable hors délai
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
11 déc. 2018 à 10:35
11 déc. 2018 à 10:35
Bonjour
A priori, la décision est arrivée hors délai. En effet, le délai d’instruction n'est pas un délai franc: si le délai d’instruction démarre au lendemain de la réception du dossier par l'administration, la notification de la décision aurait dû intervenir le 6 décembre.
A priori, la décision est arrivée hors délai. En effet, le délai d’instruction n'est pas un délai franc: si le délai d’instruction démarre au lendemain de la réception du dossier par l'administration, la notification de la décision aurait dû intervenir le 6 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...