Propriétaire dans ses droit ou non ?

Thecrack - 10 déc. 2018 à 13:02
dna.factory Messages postés 25385 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 10 déc. 2018 à 13:12
Bonjour, je viens de faire l’etat des lieux de sortie le 11 novembre 2018 nous avons fait un recommandé à notre propriétaire au mois de septembre pour résiliation du baille car notre maison sais fini de construire dans un autre département. Nous avons eu un retour concernant que notre préavis n’etait Pas de 1 mois car mon nouvelle emploi Prêt de notre nouvelle maison était du mois de juillet 2017, ma question est-ce que elle a bien le droit de refusé mon préavis de 1mois comme j’avais déjà un an que j’etait à cet emploi mais que je ne me suit pas rapprocher car notre maison était construction ?

1 réponse

dna.factory Messages postés 25385 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 12 895
Modifié le 10 déc. 2018 à 13:12
Le délai entre la cause du préavis réduit et le départ n'est pas précisé dans la loi.
La loi parle juste d'un délai raisonnable.
La jurisprudence a accepté 4 mois.
La jurisprudence a refusé 6 mois.

1 ans après, vous n'avez aucune chance.
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