Propriétaire dans ses droit ou non ?
Thecrack
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10 déc. 2018 à 13:02
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 déc. 2018 à 13:12
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A voir également:
- Propriétaire dans ses droit ou non ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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dna.factory
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Modifié le 10 déc. 2018 à 13:12
Modifié le 10 déc. 2018 à 13:12
Le délai entre la cause du préavis réduit et le départ n'est pas précisé dans la loi.
La loi parle juste d'un délai raisonnable.
La jurisprudence a accepté 4 mois.
La jurisprudence a refusé 6 mois.
1 ans après, vous n'avez aucune chance.
La loi parle juste d'un délai raisonnable.
La jurisprudence a accepté 4 mois.
La jurisprudence a refusé 6 mois.
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