J'habite une maison depuis 25ans que jai construit sans permis de construirr
J.petpatou
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire et j'habite depuis 25ans dans une maison quont a construit sans permis de construire sur notre terrain agricole.nous sommes passer aux tribunal puis en cassation qui nous a condamné a démolir ou a payer une astreinte.vue notre situation nous n'avons pas demolie et je nest jamais payer l'astreinte.par contre je paye ma taxe foncière depuis 25ans et aussi la taxe local de l'équipement .je nest pas les moyens de reprendre un avocat mais je souhaite que cet situation ce régularise. Que faut-il que je fasse?peut il y avoir prescription ?merci de me Répondre rapidement
Je suis propriétaire et j'habite depuis 25ans dans une maison quont a construit sans permis de construire sur notre terrain agricole.nous sommes passer aux tribunal puis en cassation qui nous a condamné a démolir ou a payer une astreinte.vue notre situation nous n'avons pas demolie et je nest jamais payer l'astreinte.par contre je paye ma taxe foncière depuis 25ans et aussi la taxe local de l'équipement .je nest pas les moyens de reprendre un avocat mais je souhaite que cet situation ce régularise. Que faut-il que je fasse?peut il y avoir prescription ?merci de me Répondre rapidement
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