J'habite une maison depuis 25ans que jai construit sans permis de construirr
J.petpatou
-
9 déc. 2018 à 16:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 déc. 2018 à 17:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 déc. 2018 à 17:11
A voir également:
- J'habite une maison depuis 25ans que jai construit sans permis de construirr
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
9 déc. 2018 à 17:11
9 déc. 2018 à 17:11
Bonjour
Vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, mais vous aviez les moyens pour aller jusqu'en cassation et surtout les moyens pour construire. Difficile à comprendre.......
Quelles sont les dates du jugement de la Cour d'Appel et de la cour de cassation?
Vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, mais vous aviez les moyens pour aller jusqu'en cassation et surtout les moyens pour construire. Difficile à comprendre.......
Quelles sont les dates du jugement de la Cour d'Appel et de la cour de cassation?