Vente maison avec terrain et clause suspensive

Ange732018 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 14:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 déc. 2018 à 17:14
bonjour,

j'ai vendu il y a quelques mois une maison familiale avec terrain (constructible) situé derrière la propriété.
l'acquéreur a déposé une demande de permis de construire; je viens d'apprendre que la mairie a émis un refus. la vente devait se finaliser d'ici al fin de l'année.
au vu de ce refus, et de la clause suspensive concernant la non obtention du permis de construire indiquée dans le compromis de vente, que va t-il se passer maintenant?
l'acheteur peut annuler la vente? et moi quels sont mes droits et/ou possibilités?
Je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
9 déc. 2018 à 15:21
Bonjour
La clause suspensive ne s'étant pas< réalisée, votre compromis est caduc. Vous repartez à zéro et pouvez remettre votre bien en vente.
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Ange732018 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018
9 déc. 2018 à 15:35
Merci pour votre réponse
Pas d'indemnités à devoir ou à recevoir ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
9 déc. 2018 à 17:14
Bonjour
Si un dépôt de garantie a été versé, il faudra le rembourser à l'acquéreur
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