Annuler une vente sans compromis ni promesse de vente

jlp - 9 déc. 2018 à 14:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 déc. 2018 à 15:25
Bonjour,
je souhaite acheter des parcelles agricoles
le notaire m a fait payer le prix et les frais il y a 3 mois, puis il vde ient de preparer un acte de vente car la Safer n a pas preempté.
Cependant le vendeur veut un dessous de table en plus et je ne souhaite pas lui verser
Il n y a pas de compromis ni de promesse officiele
Comment récuperer mon argent ?
Quels sont les frais que va conserver le notaire ?
Merci
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
9 déc. 2018 à 15:25
Bonjour
comment se fait-il que le notaire ait envoyé la DIA à la SAFER si la vente n'était pas conclue?
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