Succession très compliquée jugement
mariepaule
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mariepaule -
mariepaule -
Bonjour,
Juste une question :
Un notaire qui a été dessaisi d'un dossier de succession par jugement en juin 2018, sachant que le nouveau notaire n'est toujours pas nommé par la chambre des Notaires, le 1er notaire a-t-il le droit de convoquer les héritiers en son Etude pour la signature d'un acte de propriété immobilière d'autant plus que les héritiers à ce jour ne sont toujours pas d'accord sur le montant de la vente de cet appartement ?
Par avance merci de votre réponse. Bien cordialement.
Jean Sigwald
Juste une question :
Un notaire qui a été dessaisi d'un dossier de succession par jugement en juin 2018, sachant que le nouveau notaire n'est toujours pas nommé par la chambre des Notaires, le 1er notaire a-t-il le droit de convoquer les héritiers en son Etude pour la signature d'un acte de propriété immobilière d'autant plus que les héritiers à ce jour ne sont toujours pas d'accord sur le montant de la vente de cet appartement ?
Par avance merci de votre réponse. Bien cordialement.
Jean Sigwald
A voir également:
- Un notaire peut il se dessaisir d'une succession
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession - Forum Donation-Succession
7 réponses
le 1er notaire a-t-il le droit de convoquer les héritiers en son Etude pour la signature d'un acte de propriété immobilière
Tout dépend de la manière dont le jugement est rédigé.
Tout dépend de la manière dont le jugement est rédigé.
Il est impossible de vous répondre sans avoir sous les yeux le contenu exact de l'arrêt de juin 2018 auquel vous faites référence.
Je suis désolée de ne pas vous avoir répondu plus tôt et vous prie de bien vouloir m'en excuser. Ceci étant, il y a eu du nouveau dans cette succession et pas des moindres. Mon avocat vient de m'apprendre que le Président de la chambre des Notaires, qui était chargé par jugement, de désigner un nouveau notaire, en remplacement de celui dessaisi du dossier, est justement le notaire qui s'occupe de ma succession et qui a été dessaisi. Une affaire de fou !!!!
Une question donc : un Présidents de chambre des notaires peut-il être Juge et Partie à la fois ?
Par avance merci
Une question donc : un Présidents de chambre des notaires peut-il être Juge et Partie à la fois ?
Par avance merci
Bonjour
Ce notaire n'est pas juge et partie; en tant que notaire il va se dessaisir du dossier et en tant que Président de chambre il va désigner un autre notaire pour traiter le dossier.
Ceci dit et aussi surprenant que cela puisse paraitre, cette procédure consistant à demander au Président de Chambre de désigner un notaire, procédure encore utilisée par certains tribunaux, est totalement illégale; c'est au juge que le code de procédure civile impose de désigner nommément le notaire.,Mais qu'à cela ne tienne...
Ce notaire n'est pas juge et partie; en tant que notaire il va se dessaisir du dossier et en tant que Président de chambre il va désigner un autre notaire pour traiter le dossier.
Ceci dit et aussi surprenant que cela puisse paraitre, cette procédure consistant à demander au Président de Chambre de désigner un notaire, procédure encore utilisée par certains tribunaux, est totalement illégale; c'est au juge que le code de procédure civile impose de désigner nommément le notaire.,Mais qu'à cela ne tienne...
Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire.
Toutefois, vous est-il possible de me donner une référence de texte pour appuyer votre propos. Je rappelle que ce notaire et Président de Chambre à la fois, a été dessaisi de cette succession par jugement le 28 juin 2018. Or, le 6 décembre 2018 soit 6 mois après le jugement, toujours pas de notaire de nommer et le comble, c'est qu'il m'a adressé un courrier m'indiquant "qu'il était nécessaire de régulariser au préalable les actes de notoriété, d'attestation de propriété immobilière ainsi que la déclaration de succession."SURPRENANT NON" ?? Aussitôt un RV a été pris avec mon avocat qui m'a reçu le 18 décembre. C'est lors de ce RV, et alors qu'il conversait avec l'avocate adverse de ce courrier, que cette dernière lui a appris le problème ? Mon avocat doit me tenir informé de la conduite à tenir en pareil situation. Ceci étant j'ai du mal à croire que depuis le 28 juin, ni la partie adverse, ni les juges de ce Tribunal (dans un département différent du mien), n'étaient pas au courant de ce fait. Qu'en pensez-vous ?
Toutefois, vous est-il possible de me donner une référence de texte pour appuyer votre propos. Je rappelle que ce notaire et Président de Chambre à la fois, a été dessaisi de cette succession par jugement le 28 juin 2018. Or, le 6 décembre 2018 soit 6 mois après le jugement, toujours pas de notaire de nommer et le comble, c'est qu'il m'a adressé un courrier m'indiquant "qu'il était nécessaire de régulariser au préalable les actes de notoriété, d'attestation de propriété immobilière ainsi que la déclaration de succession."SURPRENANT NON" ?? Aussitôt un RV a été pris avec mon avocat qui m'a reçu le 18 décembre. C'est lors de ce RV, et alors qu'il conversait avec l'avocate adverse de ce courrier, que cette dernière lui a appris le problème ? Mon avocat doit me tenir informé de la conduite à tenir en pareil situation. Ceci étant j'ai du mal à croire que depuis le 28 juin, ni la partie adverse, ni les juges de ce Tribunal (dans un département différent du mien), n'étaient pas au courant de ce fait. Qu'en pensez-vous ?
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Bonjour
La référence de texte c'est à votre avocat qu'il appartient de la trouver, car c'est lui qui perçoit les honoraires....
La référence de texte c'est à votre avocat qu'il appartient de la trouver, car c'est lui qui perçoit les honoraires....
A ce jour, toujours pas de réponse de mon avocat sur ses intentions et cela m'inquiète Cependant il m'a envoyé un courrier pour m'annoncer la désignation du nouveau notaire enfin actée par le Président de la chambre des notaires(dessaisi du dossier) accompagné d'un nouvelle facture pour "le temps passé et les diligences accomplies jusqu'à ce jour" et rien d'autre. Cette affaire prend une tournure bizarre et je ne sais plus quoi faire. Je me suis renseigné à UFC QUE CHOISIR Service juridique qui me dit : "à partir du moment où vous n'avez pas fait appel à ce jugement, il ne vous reste plus qu'à demander à votre avocat d'écrire au juge pour lui dire que le jugement ne peut être exécuter à partir du moment où il y a CONFLIT D'INTERET
Bonjour
Il n'y a aucun conflit d'intérêt dans votre affaire. Ce notaire a été dessaisi. cela ne l'empêche pas d'exercer ses fo,nctions de Président de chambre, et s'il y avait problème , c'est le vice-président qui aurait procédé à la désignation.Le nouveau notaire dispose d'un an , voire de deux, pour régler cette succession.
Il n'y a aucun conflit d'intérêt dans votre affaire. Ce notaire a été dessaisi. cela ne l'empêche pas d'exercer ses fo,nctions de Président de chambre, et s'il y avait problème , c'est le vice-président qui aurait procédé à la désignation.Le nouveau notaire dispose d'un an , voire de deux, pour régler cette succession.
Bonsoir, J’ai un peu de mal à vous comprendre, vous m’aviez pourtant donné un
renseignement précieux à savoir que : “la nomination d'un nouveau notaire par le
Président de la chambre des notaires est illégale, c'est au juge que le code de procédure civile impose de désigner nommément le notaire” mais vous ne m’avez pas donné la reference. J’ai donc cherché et trouvé l’article 1364 (je pense que c'est de cet article dont vous me parliez ?)
Article 1364
• Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
J'attends votre réponse. Merci
renseignement précieux à savoir que : “la nomination d'un nouveau notaire par le
Président de la chambre des notaires est illégale, c'est au juge que le code de procédure civile impose de désigner nommément le notaire” mais vous ne m’avez pas donné la reference. J’ai donc cherché et trouvé l’article 1364 (je pense que c'est de cet article dont vous me parliez ?)
Article 1364
• Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
J'attends votre réponse. Merci
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