Succession très compliquée jugement

Question

Bonjour, 

Juste une question : 

Un notaire qui a été dessaisi d'un dossier de succession par jugement en juin 2018, sachant que le nouveau notaire n'est toujours pas nommé par la chambre des Notaires, le 1er notaire a-t-il le droit de convoquer les héritiers en son Etude pour la signature d'un acte de propriété immobilière d'autant plus que les héritiers à ce jour ne sont toujours pas d'accord sur le montant de la vente de cet appartement ?

Par avance merci de votre réponse. Bien cordialement.

Jean Sigwald

roudoudou22 · Answer

le 1er notaire a-t-il le droit de convoquer les héritiers en son Etude pour la signature d'un acte de propriété immobilière 

Tout dépend de la manière dont le jugement est rédigé.

tournesol · Answer

Il est impossible de vous répondre sans avoir sous les yeux le contenu exact de l'arrêt de juin 2018 auquel vous faites référence.

mariepaule · Answer

Je suis désolée de ne pas vous avoir répondu plus tôt et vous prie de bien vouloir m'en excuser. Ceci étant, il y a eu du nouveau dans cette succession et pas des moindres. Mon avocat vient de m'apprendre que le Président de la chambre des Notaires, qui était chargé par jugement, de désigner un nouveau notaire, en remplacement de celui dessaisi du dossier, est justement le notaire qui s'occupe de ma succession et qui a été dessaisi. Une affaire de fou !!!!

Une question donc : un Présidents de chambre des notaires peut-il être Juge et Partie  à la fois ?

Par avance merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce notaire n'est pas juge et partie; en tant que notaire il va se dessaisir du dossier et en tant que Président de chambre il va désigner un autre notaire pour traiter le dossier.
Ceci dit et aussi surprenant que cela puisse paraitre, cette procédure consistant à demander au Président de Chambre de désigner un notaire, procédure encore utilisée par certains tribunaux, est totalement illégale; c'est au juge que le code de procédure civile impose de désigner nommément le notaire.,Mais qu'à cela ne tienne...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La référence de texte c'est à votre avocat qu'il appartient de la trouver, car c'est lui qui perçoit les honoraires....

mariepaule · Answer

A ce jour, toujours pas de réponse de mon avocat sur ses intentions et cela m'inquiète Cependant il m'a envoyé un courrier pour m'annoncer la désignation du nouveau notaire enfin actée par le Président de la chambre des notaires(dessaisi du dossier) accompagné d'un nouvelle facture pour "le temps passé et les diligences accomplies jusqu'à ce jour" et rien d'autre. Cette affaire prend une tournure bizarre et je ne sais plus quoi faire. Je me suis renseigné à UFC QUE CHOISIR Service juridique qui me dit : "à partir du moment où vous n'avez pas fait appel à ce jugement, il ne vous reste plus qu'à demander à votre avocat d'écrire au juge pour lui dire que le jugement ne peut être exécuter à partir du moment où il y a CONFLIT D'INTERET

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il n'y a aucun conflit d'intérêt dans votre affaire. Ce notaire a été dessaisi. cela ne l'empêche pas d'exercer ses fo,nctions de Président de chambre, et s'il y avait problème , c'est le vice-président qui aurait procédé à la désignation.Le nouveau notaire dispose d'un an , voire de deux, pour régler cette succession.

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