Décès de mon ex-conjoint
Marie85Line
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2018 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2018 à 16:09
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condorcet
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9 déc. 2018 à 14:32
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à quelle moment le juge allait me demander de lui transmettre les comptes bancaires des enfants pour voir ce qu ils ont reçu
Il vous appartient de communiquer ces informations au juge des tutelles et non à ce magistrat de vous les demander.
D'autre part, s'il ne s'agit que de régler le quotidien et les avoirs en compte bancaire, souvenez-vous que la Loi vous a désignée administratrice .
En votre double qualité de mère et administratrice légale de vos enfants la responsabilité de la gestion des biens recueillis par les enfants dans la succession de leur père vous incombe personnellement.
Vous n'êtes pas une personne désignée par l'autorité judiciaire mais par la Loi.
Il vous appartient de communiquer ces informations au juge des tutelles et non à ce magistrat de vous les demander.
D'autre part, s'il ne s'agit que de régler le quotidien et les avoirs en compte bancaire, souvenez-vous que la Loi vous a désignée administratrice .
En votre double qualité de mère et administratrice légale de vos enfants la responsabilité de la gestion des biens recueillis par les enfants dans la succession de leur père vous incombe personnellement.
Vous n'êtes pas une personne désignée par l'autorité judiciaire mais par la Loi.
Merci mais à quelle moment car je leur ai ouvert un livret bleu et il y a eu de verse le capital décès donc c est de l argent qui est non soumis à la succession et j ai ouvert un autre compte pour leur argent qu il va leur être versé une fois que la maison sera vendu donc à quelle moment je dois lui transmettre une fois que la maison est vendu ou maintenant
condorcet
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9 déc. 2018 à 16:09
9 déc. 2018 à 16:09
donc à quelle moment je dois lui transmettre une fois que la maison est vendu ou maintenant
La vente de la maison ne pourra pas se faire sans l'autorisation du juge.
La gestion du produit de cette vente ainsi que les fonds obtenus par le versement du capital-décès vous incombe.
Le juge ne vous demandera pas de compte-rendu de votre gestion.
Ne faites rien sans qu'il vous demande quoi que ce soit.
La vente de la maison ne pourra pas se faire sans l'autorisation du juge.
La gestion du produit de cette vente ainsi que les fonds obtenus par le versement du capital-décès vous incombe.
Le juge ne vous demandera pas de compte-rendu de votre gestion.
Ne faites rien sans qu'il vous demande quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...