Achat immobilier suite à un héritage
romain97111
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romain97111 -
romain97111 -
Bonjour,
Ma conjointe avec qui je suis pacsé hérite d'une part immobilière de son oncle environ 22%.
Nous souhaitons acheter les autres parts ainsi que les droits de succession à hauteur égale.
Le banquier lui à expliqué qu' en cas de séparation elle serait seule propriétaire, que je n'aurais aucun droit.
Il nous conseille de passer devant un notaire pour être propriétaire à part égale.
Est ce vraiment le cas ?
Cordialement
Ma conjointe avec qui je suis pacsé hérite d'une part immobilière de son oncle environ 22%.
Nous souhaitons acheter les autres parts ainsi que les droits de succession à hauteur égale.
Le banquier lui à expliqué qu' en cas de séparation elle serait seule propriétaire, que je n'aurais aucun droit.
Il nous conseille de passer devant un notaire pour être propriétaire à part égale.
Est ce vraiment le cas ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Ce que vous a indiqué votre banquier est faux.
1/ Le rachat de parts indivises immobilières nécessite obligatoirement le recours à un notaire quelle que soit la répartition de la propriété.
2/ La règle qu'il vous indique - partenaire seule propriétaire- ne concerne que les couples mariés sous un régime communautaire et non les pacsés(article 1408 code civil- licitation indivision au profit d'un époux).
3/ Pour ce qui concerne la répartition de la propriété , vous avez le choix entre deux solutions :
-ou bien vous décidez qu'elle sera de 50/50 sans tenir compte du financement réel
- ou bien vous définissez une répartition identique à celle du financement: par exemple:apport de votre partenaire 20 emprunt de vous deux 80 coût acquisition 100 = répartition propriété: elle 60% vous 40%,
Le tout, sous réserve que vous n'ayez pas souscrit de convention particulière accompagnant votre PACS;
Ce que vous a indiqué votre banquier est faux.
1/ Le rachat de parts indivises immobilières nécessite obligatoirement le recours à un notaire quelle que soit la répartition de la propriété.
2/ La règle qu'il vous indique - partenaire seule propriétaire- ne concerne que les couples mariés sous un régime communautaire et non les pacsés(article 1408 code civil- licitation indivision au profit d'un époux).
3/ Pour ce qui concerne la répartition de la propriété , vous avez le choix entre deux solutions :
-ou bien vous décidez qu'elle sera de 50/50 sans tenir compte du financement réel
- ou bien vous définissez une répartition identique à celle du financement: par exemple:apport de votre partenaire 20 emprunt de vous deux 80 coût acquisition 100 = répartition propriété: elle 60% vous 40%,
Le tout, sous réserve que vous n'ayez pas souscrit de convention particulière accompagnant votre PACS;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concernant le pacs nous avons fait une convention classique disant que tout ce qui appartenait à chacun avant reste à chacun.
le banquier lui a dit de faire un achat en tontine