Achat immobilier suite à un héritage

romain97111 Messages postés 1 Statut Membre -  
 romain97111 -
Bonjour,
Ma conjointe avec qui je suis pacsé hérite d'une part immobilière de son oncle environ 22%.
Nous souhaitons acheter les autres parts ainsi que les droits de succession à hauteur égale.
Le banquier lui à expliqué qu' en cas de séparation elle serait seule propriétaire, que je n'aurais aucun droit.
Il nous conseille de passer devant un notaire pour être propriétaire à part égale.
Est ce vraiment le cas ?

Cordialement

1 réponse

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Ce que vous a indiqué votre banquier est faux.
    1/ Le rachat de parts indivises immobilières nécessite obligatoirement le recours à un notaire quelle que soit la répartition de la propriété.
    2/ La règle qu'il vous indique - partenaire seule propriétaire- ne concerne que les couples mariés sous un régime communautaire et non les pacsés(article 1408 code civil- licitation indivision au profit d'un époux).
    3/ Pour ce qui concerne la répartition de la propriété , vous avez le choix entre deux solutions :
    -ou bien vous décidez qu'elle sera de 50/50 sans tenir compte du financement réel
    - ou bien vous définissez une répartition identique à celle du financement: par exemple:apport de votre partenaire 20 emprunt de vous deux 80 coût acquisition 100 = répartition propriété: elle 60% vous 40%,
    Le tout, sous réserve que vous n'ayez pas souscrit de convention particulière accompagnant votre PACS;
    0
    1. romain97111
       
      merci pour cette réponse
      concernant le pacs nous avons fait une convention classique disant que tout ce qui appartenait à chacun avant reste à chacun.
      le banquier lui a dit de faire un achat en tontine
      0