Achat immobilier suite à un héritage

Question

Bonjour,
Ma conjointe avec qui je suis pacsé hérite d'une part immobilière de son oncle environ 22%.
Nous souhaitons acheter les autres parts ainsi que les droits de succession à hauteur égale.
Le banquier lui à expliqué qu' en cas de séparation elle serait seule propriétaire, que je n'aurais aucun droit.
Il nous conseille de passer devant un notaire pour être propriétaire à part égale.
Est ce vraiment le cas ?

Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce que vous a indiqué votre banquier est faux.
1/ Le rachat de parts indivises immobilières nécessite  obligatoirement le recours à un notaire quelle que soit la répartition de la propriété.
2/ La règle qu'il vous indique - partenaire seule propriétaire- ne concerne que les couples mariés sous un régime communautaire et non les pacsés(article 1408 code civil- licitation indivision  au profit d'un époux).
3/ Pour ce qui concerne la répartition de la propriété , vous avez le choix entre deux solutions :
-ou bien vous décidez qu'elle sera de 50/50 sans tenir compte du financement réel
- ou  bien vous définissez une  répartition identique à celle du financement: par exemple:apport de votre partenaire 20 emprunt de vous deux 80 coût acquisition 100 = répartition propriété: elle 60% vous 40%,
Le tout, sous réserve que vous n'ayez pas souscrit de convention particulière accompagnant votre PACS;

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