Détention et RSA ou APL

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 Non -
Bonjour, est maintenue pendant 1 an le détenue peut toujours avoir l’apl ou le propriétaire ? en semi libertés peut on faire la demande de rsa ? merci

1 réponse

  1. Non
     
    Bonjour,

    Ma lecture des textes pour le RSA.

    A partir du moment où ne sont plus considérées comme détenus les individus en :
    - placement sous surveillance électronique,
    - la semi-liberté,
    - placement à l’extérieur sans surveillance,
    - libération conditionnelle,
    - suspension de peine,
    - fractionnement de peine,
    - surveillance électronique de fin de peine,

    ils ont un droit éventuel au RSA puisque rien ne s'oppose à leur insertion.

    Cordialement,
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