A voir également:
- Rsa et bracelet électronique
- Héberger une personne avec bracelet électronique - Forum Justice
- Hebergement et surveillance electronique - Forum CAF
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Modèle lettre changement d'adresse bracelet électronique - Forum Justice
- Temps d' attente bracelet électronique - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Ma lecture des textes pour le RSA.
A partir du moment où ne sont plus considérées comme détenus les individus en :
- placement sous surveillance électronique,
- la semi-liberté,
- placement à l’extérieur sans surveillance,
- libération conditionnelle,
- suspension de peine,
- fractionnement de peine,
- surveillance électronique de fin de peine,
ils ont un droit éventuel au RSA puisque rien ne s'oppose à leur insertion.
Cordialement,
Ma lecture des textes pour le RSA.
A partir du moment où ne sont plus considérées comme détenus les individus en :
- placement sous surveillance électronique,
- la semi-liberté,
- placement à l’extérieur sans surveillance,
- libération conditionnelle,
- suspension de peine,
- fractionnement de peine,
- surveillance électronique de fin de peine,
ils ont un droit éventuel au RSA puisque rien ne s'oppose à leur insertion.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...