Est ce que nous sommes en fraude
Kena
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma conjointe à droit au allocations logement mes elle ne figure pas sur le baille est t'elle en fraude ?
Ma conjointe à droit au allocations logement mes elle ne figure pas sur le baille est t'elle en fraude ?
3 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas le bail qui est le plus important, mais ce que vous déclarez à la CAF. Si votre compagne toujours l'APL et que vous êtes bien déclaré en couple, y'a aucun problème. En revanche si elle est déclarée seule, ou si vous vous déclarez en colocation, là oui c'est une fraude. -
Désolé de vous déranger mes en gros la caf a apeler l'agence qui s'occupe de mon logement ( studio) et elle a répondu que ma conjointe n'est pas sur le baille qu'elle n'avais pas le droit d'être la . La caf a apeler ma conjointe pour lui dire sa et lui a dit de leurs transmettre mes quittance de loyer mai juin juillet .
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bonjours si je comprends bien le bail est à votre seul nom et vous êtes sensé vivre seul dans votre logement si vous recevez une aide de la CAF en étant déclaré vivre seul c'est une fraude...votre amie a sans doute le droit à l'APL mais sur son propre logement.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...