3 réponses
Bonjour,
Si la maison appartient à la mairie, il faut demander à la mairie de vous la louer et signer un bail.
Si vous y habitez sans autorisation vous serez expulsable en tant que squatteur.
Sachez que la loi ELAN a supprimé la trêve hivernale pour les squatteurs.
Si la maison appartient à la mairie, il faut demander à la mairie de vous la louer et signer un bail.
Si vous y habitez sans autorisation vous serez expulsable en tant que squatteur.
Sachez que la loi ELAN a supprimé la trêve hivernale pour les squatteurs.
Utilisateur anonyme
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-squatteurs-sont-expulsables-meme-hiver/
Bonjour,
Propriété de la Mairie, vous ne devez pas pénétrer à l'intérieur sans y avoir été invité ou autorisé, même si la maison peut paraître abandonnée. Il y a peut être < Péril en la demeure > dans ce cas, elle n'est probablement pas dans un état qui permettrait d'être habitée non plus pour une mise en location (Bail). A voir avec les Services de la Mairie où est située cette maison.
Cordialement.
Propriété de la Mairie, vous ne devez pas pénétrer à l'intérieur sans y avoir été invité ou autorisé, même si la maison peut paraître abandonnée. Il y a peut être < Péril en la demeure > dans ce cas, elle n'est probablement pas dans un état qui permettrait d'être habitée non plus pour une mise en location (Bail). A voir avec les Services de la Mairie où est située cette maison.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...