Vente sous tutelle

Question

Bonjour*

Pour raisons financières notre  maison et un jardin complètement séparés sont à vendre sous tutelle. Les 2 biens sont en indivision et gérés par l’un de nos frères et sœurs qui est le tuteur de notre maman qui est le propriétaire. L’accord de la vente doit être prononcé par le juge des tutelles, mais le tuteur est-il en droit d’imposer la vente en un seul lot (maison + jardin). N’est il pas possible de vendre en 2 lots (lot 1 maison et lot 2 jardin) ?
Merci de votre expérience à ce sujet.

kasom · Answer

bonjour

Pour décider de vendre, le tuteur doit présenter deux avis de valeur au juge 

rien ne vous empêche de faire estimer séparément maison, jardin et le tout

le juge ira dans le sens du meilleur prix pour votre mère

et en tant que propriétaire en indivision votre frère a aussi besoin de votre accord pour vendre

Fairlyg · Answer

Très clair pour moi maintenant.

Dernier point, dans cette situation spécifique de vente sous tutelle, est-ce que l'un des enfants a le droit légalement d'acheter le ou les biens qui seront à vendre.

Fairlyg · Answer

Bonjour,

Plusieurs experts vont venir estimer les biens immobiliers et jardin à vendre sous la gouverne du tuteur. J'ai 2 questions à ce sujet:

1-Avant de transmettre au juge des tutelles une quelconque information sur les prix d'estimations, le tuteur ne doit-il pas se réunir avec les membres de la famille (indivisaires) ou du moins les informer par courrier du résultat de ces expertises?

2-J'ai entendu dire qu'une fois que le prix d'estimation sera connu, si prix validé par le juge des tutelles, les biens ne pourront pas se vendre en dessous de ce prix. J'ai mon opinion humaine sur la réponse, mais légalement quand est-t ’il?

Merci

Vente sous tutelle

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