Vente sous tutelle

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jeudi 6 décembre 2018
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Bonjour*

Pour raisons financières notre maison et un jardin complètement séparés sont à vendre sous tutelle. Les 2 biens sont en indivision et gérés par l’un de nos frères et sœurs qui est le tuteur de notre maman qui est le propriétaire. L’accord de la vente doit être prononcé par le juge des tutelles, mais le tuteur est-il en droit d’imposer la vente en un seul lot (maison + jardin). N’est il pas possible de vendre en 2 lots (lot 1 maison et lot 2 jardin) ?
Merci de votre expérience à ce sujet.
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9 décembre 2018
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Merci
bonjour

Pour décider de vendre, le tuteur doit présenter deux avis de valeur au juge

rien ne vous empêche de faire estimer séparément maison, jardin et le tout

le juge ira dans le sens du meilleur prix pour votre mère

et en tant que propriétaire en indivision votre frère a aussi besoin de votre accord pour vendre

Merci kasom 1

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Merci
Très clair pour moi maintenant.

Dernier point, dans cette situation spécifique de vente sous tutelle, est-ce que l'un des enfants a le droit légalement d'acheter le ou les biens qui seront à vendre.
kasom
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9 décembre 2018
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bien entendu
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