refus notaire

Question

Bonjour, 
J'ai hérité d'un bien ayant pour désignation un abri de jardin édifié en demi-rondins.Un compromis de vente a été signé mais le notaire de l'acquéreur déconseille à son client d'acheter ce bien , mon notaire le suit.
J'ai conseillé au notaire de changer la désignation de ce bien après attestation faite par le Maire comme un châlet en bois d'habitation érigé avec les modifications intérieures.
Les deux notaires renvoient cette attribution de changement au Maire, qui argumente que cet abri est déja une habitation principale.
Comment sortir de ce problème?
Un notaire peut-il refuser ce que je lui demande?
Merci pour votre aide.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Oui il peut refuser dès lors que c'est illégal ou que la désignation du bien que vous voulez lui imposer ne correspond pas à la réalité.un abri de jardin qui devient chalet!!!...

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai conseillé au notaire de changer la désignation de ce bien après attestation faite par le Maire comme un chalet en bois d'habitation érigé avec les modifications intérieures.
Une attestation pour quoi ? L'abri de jardin a été aménagé en dépendance ? 

Les deux notaires renvoient cette attribution de changement au Maire, qui argumente que cet abri est déja une habitation principale. 
Parce que l'abri de jardin a la même destination que la construction principale. Cette dépendance est vendue en même temps que la maison ou à part ?

val75 · Answer

Non ce n'est pas illégal, la preuve est cette attestation par le Maire qui indique bien que c'est un chalet en bois régulièrement érigé et est une résidence principale!avec  des modifications intérieures apportées.Avez-vous déjà vu un abri de jardin avec une toiture en tuiles de pays, une salle d'eau,une cuisine aménagée et équipée?
Comment alors changer cette désignation et qui peut le faire?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je regrette , l'acte serait illégal  dans sa désignation qui ne correspondrait pas à l'acte de propriété initial. L'attestation n' a aucune valeur sans comporter le rappel des règles d'urbanisme qui feraient  que  cet abri de jardin est devenu une habitation  sur le fondement de (régularisation de la situation). Aucun notaire, seule personne habilitée à établir un acte authentique de v ente, n'établira ce dernier sans cette justification.
En d'autres termes seule une attestation dument motivée est valable.Régularisez la situation au plan administratif  et urbanistique et ensuite vous pourrez faire établir l'acte correspondant.Le notaire n'a aucun conseil à recevoir de vous.

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Que votre maire, agissant comme représentant de l'Etat, remplisse ses fonctions. Si refus saisissez le Préfet qui dans ce cadre est l'autorité dont dépend le maire. Le notaire n'a pas à couvrir l'incurie de l'élu local et engager ainsi sa responsabilité. 
Au plan administratif c'est déjà considéré: si c'est déjà considéré que le maire  en atteste en motivant son affirmation avec les textes légaux applicables en la matière.
Au plan urbanistique: quels sont les articles du code de l'urbanisme qui permettent d'affirmer que cette construction est une habitation et non un abri de jardin et sur quel fondement(procédure de régularisation, prescription, etc ?).

Paris... · Answer

Bonjour,

Tout l'aménagement de cet abri de jardin permet d'être défini comme une habitation et semble être même considérée comme pouvant être une résidence principale, mais avez-vous vérifié auprès de Mairie que le terrain soit une parcelle constructible (à bâtir) et si il y a eu une déclaration de travaux avec une demande de Permis de construire ?

Cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour Paris...

Le précédent propriétaire avait fait une demande de travaux pour un abri de jardin n'excédant pas 20m2 (source: post n°4) 

Par ailleurs, si le terrain n'était pas constructible le refus de la mairie aurait aussi été justifié en raison de cette inconstructibilité. Or ce n'est pas le cas (voir post n°12)

La question que je me pose c'est de savoir si au départ, cet abri de jardin a été construit tout seul au milieu de la pampa ou s'il s'agissait d'une annexe à une habitation principale. D'après Val75, il s’agissait juste d'un abri de jardin, qui a servi d'atelier.
Un abri de jardin étant généralement une annexe d'une habitation principale, on considère qu'il a la même destination que cette construction principale. Mais si cet abri a été construit tout seul, il n'avait à, mon sens pas la destination d'une habitation.

Cependant, j'ai un doute sur le refus de la mairie. En effet, même si cet abri est utilisé comme résidence principale aujourd'hui, il n'en demeure pas mois qu'il s'agissait d'un abri de jardin et qu'il aurait du faire l'objet d'un changement de destination. Soit par le biais d'une déclaration préalable en l’absence de travaux extérieurs, soit par le biais d'un permis de construire s'il y a eu modification des façades.
Voir cette jurisprudence intéressante arrêt CE n° 369553 du 16/03/2015 "Epoux de la Marque", analysé par ce cabinet d'avocat 
http://www.arnaudgossement.com/archive/2015/03/22/urbanisme-le-proprietaire-d-une-construction-objet-d-un-chan-5588324.html

val75 · Answer

Je me permets de relancer mon sujet.
Merci

Refus notaire

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