Refus notaire

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12 décembre 2018
- - Dernière réponse : val75
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12 décembre 2018
- 12 déc. 2018 à 09:56
Bonjour,
J'ai hérité d'un bien ayant pour désignation un abri de jardin édifié en demi-rondins.Un compromis de vente a été signé mais le notaire de l'acquéreur déconseille à son client d'acheter ce bien , mon notaire le suit.
J'ai conseillé au notaire de changer la désignation de ce bien après attestation faite par le Maire comme un châlet en bois d'habitation érigé avec les modifications intérieures.
Les deux notaires renvoient cette attribution de changement au Maire, qui argumente que cet abri est déja une habitation principale.
Comment sortir de ce problème?
Un notaire peut-il refuser ce que je lui demande?
Merci pour votre aide.
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vendredi 2 mars 2018
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12 décembre 2018
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Bonjour
Oui il peut refuser dès lors que c'est illégal ou que la désignation du bien que vous voulez lui imposer ne correspond pas à la réalité.un abri de jardin qui devient chalet!!!...

Merci Ulpien1 1

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12 décembre 2018
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Bonjour

J'ai conseillé au notaire de changer la désignation de ce bien après attestation faite par le Maire comme un chalet en bois d'habitation érigé avec les modifications intérieures.

Une attestation pour quoi ? L'abri de jardin a été aménagé en dépendance ?

Les deux notaires renvoient cette attribution de changement au Maire, qui argumente que cet abri est déja une habitation principale. 

Parce que l'abri de jardin a la même destination que la construction principale. Cette dépendance est vendue en même temps que la maison ou à part ?

val75
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Ce n'est pas une dépendance mais l'habitation principale.Le précédent propriétaire avait fait une demande de travaux pour un abri de jardin n'excédant pas 20m2, je suppose que c'était pour ne pas payer en plus de taxes.
L'acquéreur actuel ne pourra obtenir son prêt que si cette désignation est modifiée, son notaire ne veut pas qu'elle signe pour un abri de jardin, mon notaire refuse de change la désignation et le Maire ne peut que nous fournir cette attestation malgré une déclaration préalable aux fins de changement de destination de bien car c'est déjà considéré comme une maison, avec taxe d'habitation et taxes foncières.
Je repose donc mon problème: comment alors changer cette désignation et qui peut le faire?
Josh Randall
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> val75
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12 décembre 2018
-
S'il y a eu acceptation du changement de destination, je ne vois pas quoi demander d'autre. C'est l'arrêté délivré par la commune qui permet de changer la désignation du bien dans l'acte de vente
val75
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12 décembre 2018
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Non il n'y a pas eu d'acceptation de changement de destination, celle-ci a été refusée du fait que c'était déjà une construction destinée à l'habitation.
Josh Randall
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12 décembre 2018
> val75
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12 décembre 2018
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Ok, je comprends mieux. Lors de la déclaration de travaux, l'ancien propriétaire avait déclaré un abri de jardin mais en fait il en faisait sa résidence. De sorte que lors du dépôt du dossier en régularisation. La mairie a tenu compte du fait que la construction constitue déjà une résidence principal et qu'il n'y a pas lieu de demander un changement des destination (j'aurais plutôt dit affectation...)

On se retrouve devant une impasse. La construction est considérée fiscalement comme étant un abri de jardin mais elle apparaît être une résidence principale car aménagée et habitée.
val75
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12 décembre 2018
-
Non au départ ce n'était pas sa résidence principale mais un atelier d'artiste où il restait de temps en temps plusieurs jours.
Oui vous avez tout compris, une impasse
dont j'aimerais bien trouver une solution!!!rapidement avant de perdre mon acquéreur
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12 décembre 2018
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Non ce n'est pas illégal, la preuve est cette attestation par le Maire qui indique bien que c'est un chalet en bois régulièrement érigé et est une résidence principale!avec des modifications intérieures apportées.Avez-vous déjà vu un abri de jardin avec une toiture en tuiles de pays, une salle d'eau,une cuisine aménagée et équipée?
Comment alors changer cette désignation et qui peut le faire?
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12 décembre 2018
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Bonjour
Je regrette , l'acte serait illégal dans sa désignation qui ne correspondrait pas à l'acte de propriété initial. L'attestation n' a aucune valeur sans comporter le rappel des règles d'urbanisme qui feraient que cet abri de jardin est devenu une habitation sur le fondement de (régularisation de la situation). Aucun notaire, seule personne habilitée à établir un acte authentique de v ente, n'établira ce dernier sans cette justification.
En d'autres termes seule une attestation dument motivée est valable.Régularisez la situation au plan administratif et urbanistique et ensuite vous pourrez faire établir l'acte correspondant.Le notaire n'a aucun conseil à recevoir de vous.
val75
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12 décembre 2018
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Sauf qu'au point de vue administratif on renvoie "le bébé" au notaire!!!!Au plan administratif c'est déjà considéré comme une habitation.Vous évoquez au plan urbanistique, de quoi parlez-vous exactement?quel service et quelle demande?désolée mais j'ai du mal à comprendre
Je souhaite faire les choses en règle.
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12 décembre 2018
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Bonsoir
Que votre maire, agissant comme représentant de l'Etat, remplisse ses fonctions. Si refus saisissez le Préfet qui dans ce cadre est l'autorité dont dépend le maire. Le notaire n'a pas à couvrir l'incurie de l'élu local et engager ainsi sa responsabilité.
Au plan administratif c'est déjà considéré: si c'est déjà considéré que le maire en atteste en motivant son affirmation avec les textes légaux applicables en la matière.
Au plan urbanistique: quels sont les articles du code de l'urbanisme qui permettent d'affirmer que cette construction est une habitation et non un abri de jardin et sur quel fondement(procédure de régularisation, prescription, etc ?).
val75
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12 décembre 2018
-
J'ai pris conseil auprès d'un avocat qui me déconseille de faire un recours, il considère que le Maire ne peut déclarer une habitation si elle l'est déja.Quand au Préfet on m'a dit qu'il n'avait pas autorité.
Conclusions du Maire de la DP:
vu la déclaration de travaux en date du 04/10/1996
considérant que la demande porte sur la demande d'un changement de destination d'un abri de jardin en habitation,
considérant que les photographies fournies dans la demande montrent une construction avec façade en bois, tuiles,gouttière,fenêtres-volets,
considérant que le demandeur a joint à la demande des justificatifs de taxe d'habitation et taxe foncière "propriété bâtie"
considérant donc que la construction est déja destinée à de l'habitation
la demande de déclaration préalable susvisée est rejetée.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.421.14b,R 431.2 et suivants,
vu le PLU
Une impasse!!!!!!
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Merci
Bonjour,

Tout l'aménagement de cet abri de jardin permet d'être défini comme une habitation et semble être même considérée comme pouvant être une résidence principale, mais avez-vous vérifié auprès de Mairie que le terrain soit une parcelle constructible (à bâtir) et si il y a eu une déclaration de travaux avec une demande de Permis de construire ?

Cordialement.
val75
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12 décembre 2018
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A l'époque le terrain était non constructible selon le POS mais ne l'est plus.Il y a eu une déclaration de travaux faite par l'ancien propriétaire qui comme je l'ai explique l'a libellé comme un abri de jardin pour une construction inférieure à 20m2.Entre-temps des aménagements intérieurs ont été faits .
Les aménagements intérieurs ne sont pas remis en cause, c'est une situation par rapport au sol et vous faites apparaître qu'à l'époque de la déclaration des travaux par son propriétaire, le terrain était < non constructible mais ne l'est plus.> Dans quelle zone serait donc située cette parcelle de terrain ?
val75
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La commune depuis s'est dotée d'un PLU et le terrain se trouve dans une zone UN "zone de constructibilité".
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour Paris...

Le précédent propriétaire avait fait une demande de travaux pour un abri de jardin n'excédant pas 20m2
(source: post n°4)

Par ailleurs, si le terrain n'était pas constructible le refus de la mairie aurait aussi été justifié en raison de cette inconstructibilité. Or ce n'est pas le cas (voir post n°12)

La question que je me pose c'est de savoir si au départ, cet abri de jardin a été construit tout seul au milieu de la pampa ou s'il s'agissait d'une annexe à une habitation principale. D'après Val75, il s’agissait juste d'un abri de jardin, qui a servi d'atelier.
Un abri de jardin étant généralement une annexe d'une habitation principale, on considère qu'il a la même destination que cette construction principale. Mais si cet abri a été construit tout seul, il n'avait à, mon sens pas la destination d'une habitation.

Cependant, j'ai un doute sur le refus de la mairie. En effet, même si cet abri est utilisé comme résidence principale aujourd'hui, il n'en demeure pas mois qu'il s'agissait d'un abri de jardin et qu'il aurait du faire l'objet d'un changement de destination. Soit par le biais d'une déclaration préalable en l’absence de travaux extérieurs, soit par le biais d'un permis de construire s'il y a eu modification des façades.
Voir cette jurisprudence intéressante arrêt CE n° 369553 du 16/03/2015 "Epoux de la Marque", analysé par ce cabinet d'avocat
http://www.arnaudgossement.com/archive/2015/03/22/urbanisme-le-proprietaire-d-une-construction-objet-d-un-chan-5588324.html
val75
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Comme expliqué changement de destination rejeté.
"il aurait du faire l'objet d'un changement de destination"
l'acte de vente initial aurait du être modifié ?sachant que les modifications intérieures sont indiquées.
cela n'a pas été fait ,je rappelle que ce bien est une succession.
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Je me permets de relancer mon sujet.
Merci
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