Résiliation d'une location par le bailleur pour loger une soeur

Question

Bonjour
Je suis propriétaire d'un petit meublé et je souhaite résilier le bail de location pour y reloger mon frère en tant que résident principale, car cela l'aiderait financièrement.

Je suis célibataire, sans enfant, sans conjoint et mes frères et soeurs sont mes seuls parents proches.

Puis-je invoquer le motif de reprise dans ce cas-là ?

Merci pour votre aide

Mric11235813 · Accepted Answer

Bonjour,

C'est "pour loger une soeur" (cf titre) ou "pour y reloger mon frère" (cf corp de texte) ?

Dans tous les cas :
"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
- son époux,
- ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
- ou son partenaire de Pacs,
- ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
- ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc NON si c'est pour y loger un frère ou une sœur.

Energizor · Answer

Bonjour,

Non ça ne marche pas pour un frère ou une sœur.

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

    son époux,
    ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
    ou son partenaire de Pacs,
    ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
    ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Fafa92333 · Answer

Merci pour vos réponses.

Fafa92333 · Answer

c'est pour loger un frère. J'ai fait un copier coller et oublié de modifier :(

Résiliation d'une location par le bailleur pour loger une soeur

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