Résiliation d'une location par le bailleur pour loger une soeur
Fafa92333
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Fafa92333 Messages postés 3 Statut Membre -
Fafa92333 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un petit meublé et je souhaite résilier le bail de location pour y reloger mon frère en tant que résident principale, car cela l'aiderait financièrement.
Je suis célibataire, sans enfant, sans conjoint et mes frères et soeurs sont mes seuls parents proches.
Puis-je invoquer le motif de reprise dans ce cas-là ?
Merci pour votre aide
Je suis propriétaire d'un petit meublé et je souhaite résilier le bail de location pour y reloger mon frère en tant que résident principale, car cela l'aiderait financièrement.
Je suis célibataire, sans enfant, sans conjoint et mes frères et soeurs sont mes seuls parents proches.
Puis-je invoquer le motif de reprise dans ce cas-là ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour,
C'est "pour loger une soeur" (cf titre) ou "pour y reloger mon frère" (cf corp de texte) ?
Dans tous les cas :
"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
- son époux,
- ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
- ou son partenaire de Pacs,
- ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
- ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc NON si c'est pour y loger un frère ou une sœur.
C'est "pour loger une soeur" (cf titre) ou "pour y reloger mon frère" (cf corp de texte) ?
Dans tous les cas :
"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
- son époux,
- ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
- ou son partenaire de Pacs,
- ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
- ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc NON si c'est pour y loger un frère ou une sœur.
Bonjour,
Non ça ne marche pas pour un frère ou une sœur.
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
son époux,
ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
ou son partenaire de Pacs,
ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
Non ça ne marche pas pour un frère ou une sœur.
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
son époux,
ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
ou son partenaire de Pacs,
ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
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