Indivision corse

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j’occupe une maison dans l’indivision et sans acte depuis 40 ans comment obtenir un acte de propriété

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment obtenir un acte de propriété
    S'adresser à un notaire.
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