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Indivision corse

Qds - 6 déc. 2018 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2018 à 09:10
Bonjour, j’occupe une maison dans l’indivision et sans acte depuis 40 ans comment obtenir un acte de propriété

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 déc. 2018 à 09:10
comment obtenir un acte de propriété
S'adresser à un notaire.
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