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Modifier mes déclarations sur le revenu 2013-2014

devel - 4 déc. 2018 à 23:36
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 déc. 2018 à 22:41
Bonjour,
je souhaites modifier mes déclaration de revenu 2013 et 2014 afin de passer de régime microfoncier à régime réel pour des revenus locatif.

je sais que ces années sont prescrites mais sur ce site, il est indiqué que c'est possible :
http://impotsurlerevenu.org/declarer-ses-revenus/798-comment-faire-une-declaration-rectificative-.php

Est-ce que vous savez si il y a une possibilité ?

Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
5 déc. 2018 à 00:11
Quand bien même vous feriez des déclarations rectificatives pour des années prescrites, celles-ci ne pourraient pas être prises en compte. C'est peine perdue.
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
5 déc. 2018 à 08:14
Bonjour

De plus le regime reel est une option et ne peut etre opté que dans le delai legal de depot de declaration donc mai/juin de N+1.
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Devel
5 déc. 2018 à 09:15
Bonjour, pourtant le service des impôts m'autorise à faire ces modifications. De plus ayant déclaré en micro en 2014 puis au réel en 2015, j'aurais du être contraint de déclarer au réel 2016 et 2017
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > Devel
5 déc. 2018 à 19:15 
puis au réel en 2015, j'aurais du être contraint de déclarer au réel 2016 et 2017

Bah oui, l'option est faite en 2016 pour 2015, ce qui n'est pas l'objet de la question qui concerne 2013 et 2014.
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Devel
5 déc. 2018 à 20:31
Oui mais j'ai aussi déclarer en micro foncièr 2016 et 2017. Le centre des impôts me permets de revenir dessus
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 5 déc. 2018 à 20:51
2013 et 2014 : vous pouvez rien faire (art r 196-1 du livre de procedures fiscales).
2015 : vous avez opté pour le reel. C'est cela qui compte
2016-2017 : vous faites du micro foncier à tort donc redressement à venir ou degrevement selon le cas pour la simple et bonne raison que vous avez opte pou le reel en 2015.
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Devel
5 déc. 2018 à 21:03
Oula vous êtes anxiogène vous. J'ai fait la demande de passer en réel pour 2016 et 2017. Donc je n'aurai pas de redressement ? De plus je vais y gagner plusieurs centaines d'euros, donc je ne peux être pénalisé de 10pourcents
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
5 déc. 2018 à 22:41 
on m'a laissé faire alors que numériquement, il est facile de contraindre a déclarer en réel pendant 3 ans)

C'est declaratif, c'est vous qui faites option ou non la 1ere annee et continuer 2 ans de plus.
Si vous faites pas option, vous restez sous le regime de droit donc le micro foncier
Donc 2013 et 2014 : aucune modification possible
2015 :vous avez fait option pour le reel
2016 et 2017 : vous avez fait du micro à tort.
Vous corrigez car vous avez fait l'option en 2015 et devez continuer sur 2016 et 2017.
Vous recevrez un nouvel avis et un remboursement du trop payé .
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