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3 réponses
Bonjour.
Pour espérer une réponse, merci de préciser sur quel point particulier votre notaire "patauge"
Pour espérer une réponse, merci de préciser sur quel point particulier votre notaire "patauge"
Il ne semble pas connaître le traitement fiscal auquel je risque de m exposer sachant que sur ma 2044 2017 établie en 2018 je n ai appliqué l amortissement de 2,5% que sur 9/12 d année afin de respecter 12 années pleines de de Robien.enfin je suis toujours en report déficitaire avec cette opération.Enfin quid du traitement fiscal puisque je sors sur une donation ?
,
,
Bonjour.
Bien immobilier relevant du De Robien classique et
sortie (par vente ou donation) après le terme de l'engagement de location,
toutes les obligations ayant été respectées par le bailleur (entre autres que fille soit exclue de votre foyer fiscal)
Pour vous se pose la question du traitement des déficits annuels.
D'une manière générale, l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquis que s'il y a maintien du bien en location jusqu'au 31 décembre de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.
Toutefois si le contribuable dispose de bénéfices fonciers générés par d'autres biens, à condition que ces bénéfices soient supérieurs au déficit, ledit déficit ne pourra être remis en cause.
Autres cas de non remise en cause des déficits :
invalidité, licenciement, décès (du bailleur ou de son conjoint)
En supposant qu'il y ait déficit sur ce bien en 2015, 2016 et 2017,
avec imputation sur votre revenu global,
et vente-donation avant le 31/12/2018,
vous devriez reverser au fisc l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié pour vos revenus 2015, 2016, 2017.
Alors qu'en le maintenant à la location en 2018, 2019 et 2020
SANS déficit foncier en 2018, 2019 et 2020,
il n'y aurait pas de rappel d'impôt.
Je ne sais si ces explications répondent entièrement à votre question.
"sur conseil expert comptable sortie en 10.2018" ; N'ai pas compris...
Cdt
Bien immobilier relevant du De Robien classique et
sortie (par vente ou donation) après le terme de l'engagement de location,
toutes les obligations ayant été respectées par le bailleur (entre autres que fille soit exclue de votre foyer fiscal)
Pour vous se pose la question du traitement des déficits annuels.
D'une manière générale, l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquis que s'il y a maintien du bien en location jusqu'au 31 décembre de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.
Toutefois si le contribuable dispose de bénéfices fonciers générés par d'autres biens, à condition que ces bénéfices soient supérieurs au déficit, ledit déficit ne pourra être remis en cause.
Autres cas de non remise en cause des déficits :
invalidité, licenciement, décès (du bailleur ou de son conjoint)
En supposant qu'il y ait déficit sur ce bien en 2015, 2016 et 2017,
avec imputation sur votre revenu global,
et vente-donation avant le 31/12/2018,
vous devriez reverser au fisc l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié pour vos revenus 2015, 2016, 2017.
Alors qu'en le maintenant à la location en 2018, 2019 et 2020
SANS déficit foncier en 2018, 2019 et 2020,
il n'y aurait pas de rappel d'impôt.
Je ne sais si ces explications répondent entièrement à votre question.
"sur conseil expert comptable sortie en 10.2018" ; N'ai pas compris...
Cdt
Bonjour,
Ai arrêté le de Robien fin 09.2017 pour respecter les 12 ansavec un gain de 4173 E sans tenir compte du déficit.pour 2018 les loyers seront déclarés en totalité soit environ 8/9 kE après déduction des charges.si je comprends bien vos indications,je ne dois pas faire de donation avant fin 2019 pour respecter ces fameux 3 ans ?
Merci de vos judicieuses indications,en effet personnel ne m a parlé
De ces 3 ans
Ai arrêté le de Robien fin 09.2017 pour respecter les 12 ansavec un gain de 4173 E sans tenir compte du déficit.pour 2018 les loyers seront déclarés en totalité soit environ 8/9 kE après déduction des charges.si je comprends bien vos indications,je ne dois pas faire de donation avant fin 2019 pour respecter ces fameux 3 ans ?
Merci de vos judicieuses indications,en effet personnel ne m a parlé
De ces 3 ans
djivi38
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6 déc. 2018 à 15:36
6 déc. 2018 à 15:36
bonjour,
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts (qui s'applique à tous les revenus fonciers) :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts (qui s'applique à tous les revenus fonciers) :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
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