Plan de surendettement jamais honoré
Riouheidi
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Riouheidi Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
En2006 j Ai contracté unplan de surendettement et mon conjoint est tombé malade.
Les dernières mensualité date de janvier 2008. Nous sommes partis en Suisse et on a jamais été inquiete sauf pour 2 crédits rachetés par intrum. Justicia Lyon via Lausanne mais ont rien pu faire car c'était forclos sinon s auraient attaque .
Je suis en France depiis2 ans et la société someco de Monaco me réclame unrachat de créance pour mon ancien crédit auto dette qu ils ont racheté a crefiozr en 2017.
Si jamais il y avait un titre exécutoire , ça tombe sous la loi des10 Ans et C'est caduque depuis juin 2018??
Merci de vos réponses je vais relai greffe du tribunal d instance de tours j espère que par tel j'aurai les renseignements
En2006 j Ai contracté unplan de surendettement et mon conjoint est tombé malade.
Les dernières mensualité date de janvier 2008. Nous sommes partis en Suisse et on a jamais été inquiete sauf pour 2 crédits rachetés par intrum. Justicia Lyon via Lausanne mais ont rien pu faire car c'était forclos sinon s auraient attaque .
Je suis en France depiis2 ans et la société someco de Monaco me réclame unrachat de créance pour mon ancien crédit auto dette qu ils ont racheté a crefiozr en 2017.
Si jamais il y avait un titre exécutoire , ça tombe sous la loi des10 Ans et C'est caduque depuis juin 2018??
Merci de vos réponses je vais relai greffe du tribunal d instance de tours j espère que par tel j'aurai les renseignements
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4 réponses
Bonjour,
Si aucun acte d'huissier n'a été délivré depuis 10 ans le titre exécutoire (s'il y en a un) est prescrit.
Si aucun acte d'huissier n'a été délivré depuis 10 ans le titre exécutoire (s'il y en a un) est prescrit.
Riouheidi
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Ok merci prescrit c est a dire forclos
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Riouheidi
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Prescrit signifie que personne ne peut l'exécuter, c'est terminé.
Riouheidi
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Merci beaucoup , j' ai tel au greffe du tribunal et il y aurait eu 4 injonctions entre 2007 et 2009 donc je peux être tranquille .
Il faudrait avoir les dates....et surtout les dates des derniers actes...parce que 2009 + 10 = 2019 et il et encore d'actualité...
Si des actes ont été remis dans les 10 années précédentes, un acte reporte 10 ans après...exemple 1 acte le 1 er juillet 2012, renvoie la prescription au 1 juillet 2022.
Si des actes ont été remis dans les 10 années précédentes, un acte reporte 10 ans après...exemple 1 acte le 1 er juillet 2012, renvoie la prescription au 1 juillet 2022.
Non, ceux qui ont moins de 10 ans (que vous avez reçus ou non,) permettent toujours l'exécution d'un titre exécutoire.
Je n'ai jamais eu de soucis sauf ce cabinet de rachat de dette.
Le tribunal m'a dis de rien faire faut laisser venir il faut qu il produise une injonction et le tribunal me convoquera mais eux ont l'obligation dépasser devant le tribunal avec leur soit disant huissier de pacotille.
Bon les injonctions qui dates de 2006et de 2007c était octobre 2006 et octobre 2007sont elles définitivement enterrés a fin octobre 2018 et Nous sommes en décembre donc ils l'ont dans l'os??c'est bien ça sauf pour celle de 2009
Le tribunal m'a dis de rien faire faut laisser venir il faut qu il produise une injonction et le tribunal me convoquera mais eux ont l'obligation dépasser devant le tribunal avec leur soit disant huissier de pacotille.
Bon les injonctions qui dates de 2006et de 2007c était octobre 2006 et octobre 2007sont elles définitivement enterrés a fin octobre 2018 et Nous sommes en décembre donc ils l'ont dans l'os??c'est bien ça sauf pour celle de 2009
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