Plan de surendettement jamais honoré

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- - Dernière réponse : Riouheidi
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5 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 23:47
Bonjour,
En2006 j Ai contracté unplan de surendettement et mon conjoint est tombé malade.
Les dernières mensualité date de janvier 2008. Nous sommes partis en Suisse et on a jamais été inquiete sauf pour 2 crédits rachetés par intrum. Justicia Lyon via Lausanne mais ont rien pu faire car c'était forclos sinon s auraient attaque .
Je suis en France depiis2 ans et la société someco de Monaco me réclame unrachat de créance pour mon ancien crédit auto dette qu ils ont racheté a crefiozr en 2017.
Si jamais il y avait un titre exécutoire , ça tombe sous la loi des10 Ans et C'est caduque depuis juin 2018??
Merci de vos réponses je vais relai greffe du tribunal d instance de tours j espère que par tel j'aurai les renseignements
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Si aucun acte d'huissier n'a été délivré depuis 10 ans le titre exécutoire (s'il y en a un) est prescrit.

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Riouheidi
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5 décembre 2018
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Ok merci prescrit c est a dire forclos
Marley-18
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15 décembre 2018
> Riouheidi
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5 décembre 2018
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Prescrit signifie que personne ne peut l'exécuter, c'est terminé.
Riouheidi
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5 décembre 2018
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Merci beaucoup , j' ai tel au greffe du tribunal et il y aurait eu 4 injonctions entre 2007 et 2009 donc je peux être tranquille .
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15 décembre 2018
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Merci
Il faudrait avoir les dates....et surtout les dates des derniers actes...parce que 2009 + 10 = 2019 et il et encore d'actualité...

Si des actes ont été remis dans les 10 années précédentes, un acte reporte 10 ans après...exemple 1 acte le 1 er juillet 2012, renvoie la prescription au 1 juillet 2022.

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Riouheidi
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5 décembre 2018
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Ok je n'ai Jamais eu ces actes délivrés en main propres puisque je étais a l' étranger bon, bon nombre d entrés eux sont forclos je pense
Riouheidi
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5 décembre 2018
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Si ca Se comique je me ferai assistze d'un avocat pffffff déjà un cabinet de recouvrement someco de Monaco est a les Basques mais ils cherchent l'intimidation je leur poste un recommandé gratiné
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15 décembre 2018
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Merci
Non, ceux qui ont moins de 10 ans (que vous avez reçus ou non,) permettent toujours l'exécution d'un titre exécutoire.

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Riouheidi
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5 décembre 2018
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Faudrait même esperer De repartir voir le juge silence cabinet de contentieux base a Monaco est gourmand .
De toute Façon si les titres exigibles jusqu' en décembre 2019 en 2020 c est caduque??
Marley-18
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15 décembre 2018
> Riouheidi
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5 décembre 2018
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Comme je l'ai écrit, un acte repousse de 10 ans, même s'il n'y a rien eu depuis ceux de 2009 sont encore exécutables en 2019 et si un acte est édité pendant cette période, ça repart pour 10 ans...
Riouheidi
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5 décembre 2018
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Ceux Datant de 2007 et 2006 sont caduques depuis juin2018 et celui de 2009 tombera En 2919 si je ne suis pas inquiétée ?? C'est bien ça??
Riouheidi
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5 décembre 2018
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Je n'ai jamais eu de soucis sauf ce cabinet de rachat de dette.
Le tribunal m'a dis de rien faire faut laisser venir il faut qu il produise une injonction et le tribunal me convoquera mais eux ont l'obligation dépasser devant le tribunal avec leur soit disant huissier de pacotille.

Bon les injonctions qui dates de 2006et de 2007c était octobre 2006 et octobre 2007sont elles définitivement enterrés a fin octobre 2018 et Nous sommes en décembre donc ils l'ont dans l'os??c'est bien ça sauf pour celle de 2009
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Merci
Vous persistez à ne pas comprendre que si un acte a été émis, même si vous étiez absent, le délai est reporté de 10 ans...relisez mon exemple.

J'arrête là, je me tue à vous expliquer ce que vous ne voulez pas comprendre.
Riouheidi
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Je pensais sincèrement que les titres émis en 2006 seraient éteint en 2018 car non réclamés
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