Achat d'un appartement avec combles aménageable et place de parking

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mercredi 5 décembre 2018
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5 décembre 2018
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Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur l'achat d'un appartement.
Avec mon conjoint, nous souhaitons acheter un appartement de 105m² au 1er étage, avec des combles de 100m² (65m² habitables hauteur de + 1m80). On avait pour idée de faire 2 appartements dans les combles pour de la location ou juste un agrandissement de l'appartement, et faire mettre des Velux et de l'isolation. La Mairie nous demande de faire une place de parking par nouvel appartement (donc 2 places pour 2 appartements) dans le cadre du PLU, ou faire une place de parking si notre bien d'origine dépasse les 120m² avec seulement de l'aménagement. Or, dans le quartier, il n'y a pas de place de parking à acheter ni même à louer. Donc ma question, y a t'il un moyen pour que notre projet puisse être accepté. J'ai même demandé si on pouvait payer une Taxe pour non réalisation d'aires de stationnement, ce qu'ils ont refusé, car la ville ne le fait pas. Nous souhaitons être en règle, donc déclarer aux impôts le changement de superficie de l'appartement pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Choisissez un autre bien à acheter qui permettra de réaliser vos projets.

Nous souhaitons être en règle, donc déclarer aux impôts le changement de superficie de l'appartement pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. 

doit on comprendre que vous avez déjà acheté l'appartement et déjà réalisé les travaux ?
leowyatt13
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mercredi 5 décembre 2018
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5 décembre 2018
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Non pas encore, on attends les devis et les compléments d'informations.
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dimanche 16 avril 2006
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour

doit on comprendre que vous avez déjà acheté l'appartement et déjà réalisé les travaux ?

A priori pas encore :
Avec mon conjoint, nous souhaitons acheter un appartement de 105m² 

Ils souhaitent se mettre en règle au regard de la consistance du bien qu'ils envisagent de faire évoluer.

Mais compte tenu du manque de place pour réaliser ces places de stationnement et de l'impossibilité d'en acquérir ou d'en louer à proximité, le projet me paraît irréalisable

Commenter la réponse de Josh Randall
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mercredi 5 décembre 2018
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5 décembre 2018
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Merci
Irréalisable ou passer outre...
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
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Merci
çà c'est un bon conseil juridique !
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dimanche 16 avril 2006
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13 décembre 2018
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Merci
J'ai même demandé si on pouvait payer une Taxe pour non réalisation d'aires de stationnement, ce qu'ils ont refusé, car la ville ne le fait pas

Cette participation n'existe plus depuis le 1er janvier 2015. Une question au gouvernement a été posée en octobre dernier afin de savoir s'il est possible de trouver une solution pour ce type de travaux. Elle est en attente de réponse
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102879.html

"Passer outre "
n'arrangerait en rien les conditions de stationnement qui semblent compliquées et reviendrait à commettre un délit avec tous les risques et conséquences que cela peut comporter
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