Taxe foncière sur local commercial
Pascal
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial avec bail 3/6/9, je m’aperçois qu’il est précisé dans le bail que la taxe foncière de l’immeuble sera à ma charge.
Cette clause n’est pas abusive puisqu’il y a au dessus de mon magasin
2 appartements qui sont loués a part ?
Merci pour votre réponse.
Je loue un local commercial avec bail 3/6/9, je m’aperçois qu’il est précisé dans le bail que la taxe foncière de l’immeuble sera à ma charge.
Cette clause n’est pas abusive puisqu’il y a au dessus de mon magasin
2 appartements qui sont loués a part ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
-
Bonjour
qu'est ce qui est écrit .? taxe foncière du local ? ou taxe foncière de l'immeuble entier ?
Si c'est du local cette clause est parfaitement légale et quasi systématique en bail commercial
vous auriez du lire avant de signer ; en commercial tout peut etre négocier (sauf l'art 606) et ce qui répartis les charges est donc uniquement le texte du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...