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Taxe foncière sur local commercial

Pascal - 4 déc. 2018 à 10:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 déc. 2018 à 12:41
Bonjour,
Je loue un local commercial avec bail 3/6/9, je m’aperçois qu’il est précisé dans le bail que la taxe foncière de l’immeuble sera à ma charge.
Cette clause n’est pas abusive puisqu’il y a au dessus de mon magasin
2 appartements qui sont loués a part ?
Merci pour votre réponse.
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 4 déc. 2018 à 12:42
Bonjour
qu'est ce qui est écrit .? taxe foncière du local ? ou taxe foncière de l'immeuble entier ?

Si c'est du local cette clause est parfaitement légale et quasi systématique en bail commercial

vous auriez du lire avant de signer ; en commercial tout peut etre négocier (sauf l'art 606) et ce qui répartis les charges est donc uniquement le texte du bail
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