Taxe foncière sur local commercial
Pascal
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial avec bail 3/6/9, je m’aperçois qu’il est précisé dans le bail que la taxe foncière de l’immeuble sera à ma charge.
Cette clause n’est pas abusive puisqu’il y a au dessus de mon magasin
2 appartements qui sont loués a part ?
Merci pour votre réponse.
Je loue un local commercial avec bail 3/6/9, je m’aperçois qu’il est précisé dans le bail que la taxe foncière de l’immeuble sera à ma charge.
Cette clause n’est pas abusive puisqu’il y a au dessus de mon magasin
2 appartements qui sont loués a part ?
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1 réponse
Bonjour
qu'est ce qui est écrit .? taxe foncière du local ? ou taxe foncière de l'immeuble entier ?
Si c'est du local cette clause est parfaitement légale et quasi systématique en bail commercial
vous auriez du lire avant de signer ; en commercial tout peut etre négocier (sauf l'art 606) et ce qui répartis les charges est donc uniquement le texte du bail
qu'est ce qui est écrit .? taxe foncière du local ? ou taxe foncière de l'immeuble entier ?
Si c'est du local cette clause est parfaitement légale et quasi systématique en bail commercial
vous auriez du lire avant de signer ; en commercial tout peut etre négocier (sauf l'art 606) et ce qui répartis les charges est donc uniquement le texte du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...