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Pacte d'indivision

Carodo2018 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 08:09
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 4 déc. 2018 à 09:53
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avons sur e un pacte l'indivision en décembre 2017. C'est moi qui occupe la maison et nous payons chacun la moitié du crédit. Depuis quelques mois j'ai rencontré quelqu'un qui vient 2 à 3 fois par semaine dormir à la maison. Mon ex conjoint me réclame un droit d'occupation. En a-t-il le droit ?
Je pensais que C'était le cas uniquement en cas de remariage ou concubinage.

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
4 déc. 2018 à 09:53
non il ne peux pas.
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