Compromis de vente sous seing privé ?
M.Paul
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M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 8 déc. 2018 à 16:28
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Ulpien1
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4 déc. 2018 à 10:28
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Bonjour
1/Vous n'avez pas totalement tort.Le notaire rédigeant le compromis n'intervient pas dans le cadre de ses fonctions de notaire , mais simplement à titre de" juriste conseil". Il s'ensuit que son intervention ne confère pas le caractère authentique au compromis qui demeure un sous seing privé.
2/Réponse affirmative, seul l'acte authentique sera publié.
3/ Il n'y pas que le document d'urbanisme , mais aussi et surtout la purge du droit de préemption.
4/ Réponse affirmative.
5/ Le modèle que vous citez peut comporter une clause différente pour la date limite de réitération par acte authentique, et préciser que la date est extinctive de plein droit (caducité automatique du compromis).
1/Vous n'avez pas totalement tort.Le notaire rédigeant le compromis n'intervient pas dans le cadre de ses fonctions de notaire , mais simplement à titre de" juriste conseil". Il s'ensuit que son intervention ne confère pas le caractère authentique au compromis qui demeure un sous seing privé.
2/Réponse affirmative, seul l'acte authentique sera publié.
3/ Il n'y pas que le document d'urbanisme , mais aussi et surtout la purge du droit de préemption.
4/ Réponse affirmative.
5/ Le modèle que vous citez peut comporter une clause différente pour la date limite de réitération par acte authentique, et préciser que la date est extinctive de plein droit (caducité automatique du compromis).
M.Paul
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8 déc. 2018 à 14:35
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J'étais persuadé d'avoir déposé ma nouvelle question. Mais apparemment j'ai dû faire une fausse manipulation.
Je demandais si l'Acte authentique de vente ferait référence d'une manière ou d'une autre au Compromis de vente sous seing privé...
Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse.
Je demandais si l'Acte authentique de vente ferait référence d'une manière ou d'une autre au Compromis de vente sous seing privé...
Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse.
Ulpien1
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8 déc. 2018 à 15:11
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Bonjour
Réponse affirmative.
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M.Paul
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8 déc. 2018 à 15:33
8 déc. 2018 à 15:33
Merci.
Je croyais dans l'absolu que, puisqu'il était possible de signer un Acte authentique directement (sans Promesse ou Compromis), on pouvait ne pas faire référence au Compromis, si les parties en étaient d'accord.
Je croyais dans l'absolu que, puisqu'il était possible de signer un Acte authentique directement (sans Promesse ou Compromis), on pouvait ne pas faire référence au Compromis, si les parties en étaient d'accord.
Ulpien1
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Modifié le 8 déc. 2018 à 16:12
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Bonjour
Non, car de nos jours l'expérience prouve qu'il ne faut faire confiance à personne et surtout vis-à-vis des jeunes générations actuelles.Par contre avec des clients octogénaires ou nonagénaires la parole donnée a encore une valeur absolue.
Non, car de nos jours l'expérience prouve qu'il ne faut faire confiance à personne et surtout vis-à-vis des jeunes générations actuelles.Par contre avec des clients octogénaires ou nonagénaires la parole donnée a encore une valeur absolue.
M.Paul
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8 déc. 2018 à 16:28
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Oui oui, je comprends bien que ça puisse être déconseillé de signer l'Acte authentique directement.
Mais ce n'est pas interdit, n'est-ce pas ?
Et une fois signé l'Acte authentique sécurise tout et remplace le Compromis qui devient alors obsolète.
Dans l'absolu, on pourrait ne pas y faire référence dans l'Acte authentique, non ?
Mais ce n'est pas interdit, n'est-ce pas ?
Et une fois signé l'Acte authentique sécurise tout et remplace le Compromis qui devient alors obsolète.
Dans l'absolu, on pourrait ne pas y faire référence dans l'Acte authentique, non ?