Compromis de vente sous seing privé ?
M.Paul
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M.Paul Messages postés 123 Statut Membre -
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Bonjour,
J’aurais 2 questions sur la signature d’un compromis de vente sous seing privé avec notaire.
(à la base pour moi sous seing privé était antinomique avec la présence d’un notaire. Mais j’ai vu que je me trompais)
Le texte en lui-même semble tout à fait classique et officiel :
https://www.economie.gouv.fr/files/projet_compromis.pdf
Ma 1ère question :
« Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous signature privée du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière. »
Ce paragraphe signifie-t-il par exemple que les Services des Impôts ne seront pas informés de ce document ?
Et ne seront informés de la transaction qu’au moment de l’acte authentique dont seule la date sera retenue ? (pas celle de signature du compromis)
Ma 2ème question :
Le délai pour la signature semble relié à l’obtention du certificat d’urbanisme : 2 mois après la signature du compromis.
Les parties peuvent-elles convenir d’un délai plus important (6 mois ou plus) ?
Merci pour l’aide !
Paul
J’aurais 2 questions sur la signature d’un compromis de vente sous seing privé avec notaire.
(à la base pour moi sous seing privé était antinomique avec la présence d’un notaire. Mais j’ai vu que je me trompais)
Le texte en lui-même semble tout à fait classique et officiel :
https://www.economie.gouv.fr/files/projet_compromis.pdf
Ma 1ère question :
« Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous signature privée du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière. »
Ce paragraphe signifie-t-il par exemple que les Services des Impôts ne seront pas informés de ce document ?
Et ne seront informés de la transaction qu’au moment de l’acte authentique dont seule la date sera retenue ? (pas celle de signature du compromis)
Ma 2ème question :
Le délai pour la signature semble relié à l’obtention du certificat d’urbanisme : 2 mois après la signature du compromis.
Les parties peuvent-elles convenir d’un délai plus important (6 mois ou plus) ?
Merci pour l’aide !
Paul
4 réponses
Bonjour
1/Vous n'avez pas totalement tort.Le notaire rédigeant le compromis n'intervient pas dans le cadre de ses fonctions de notaire , mais simplement à titre de" juriste conseil". Il s'ensuit que son intervention ne confère pas le caractère authentique au compromis qui demeure un sous seing privé.
2/Réponse affirmative, seul l'acte authentique sera publié.
3/ Il n'y pas que le document d'urbanisme , mais aussi et surtout la purge du droit de préemption.
4/ Réponse affirmative.
5/ Le modèle que vous citez peut comporter une clause différente pour la date limite de réitération par acte authentique, et préciser que la date est extinctive de plein droit (caducité automatique du compromis).
1/Vous n'avez pas totalement tort.Le notaire rédigeant le compromis n'intervient pas dans le cadre de ses fonctions de notaire , mais simplement à titre de" juriste conseil". Il s'ensuit que son intervention ne confère pas le caractère authentique au compromis qui demeure un sous seing privé.
2/Réponse affirmative, seul l'acte authentique sera publié.
3/ Il n'y pas que le document d'urbanisme , mais aussi et surtout la purge du droit de préemption.
4/ Réponse affirmative.
5/ Le modèle que vous citez peut comporter une clause différente pour la date limite de réitération par acte authentique, et préciser que la date est extinctive de plein droit (caducité automatique du compromis).
J'étais persuadé d'avoir déposé ma nouvelle question. Mais apparemment j'ai dû faire une fausse manipulation.
Je demandais si l'Acte authentique de vente ferait référence d'une manière ou d'une autre au Compromis de vente sous seing privé...
Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse.
Je demandais si l'Acte authentique de vente ferait référence d'une manière ou d'une autre au Compromis de vente sous seing privé...
Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Non, car de nos jours l'expérience prouve qu'il ne faut faire confiance à personne et surtout vis-à-vis des jeunes générations actuelles.Par contre avec des clients octogénaires ou nonagénaires la parole donnée a encore une valeur absolue.
Non, car de nos jours l'expérience prouve qu'il ne faut faire confiance à personne et surtout vis-à-vis des jeunes générations actuelles.Par contre avec des clients octogénaires ou nonagénaires la parole donnée a encore une valeur absolue.
Oui oui, je comprends bien que ça puisse être déconseillé de signer l'Acte authentique directement.
Mais ce n'est pas interdit, n'est-ce pas ?
Et une fois signé l'Acte authentique sécurise tout et remplace le Compromis qui devient alors obsolète.
Dans l'absolu, on pourrait ne pas y faire référence dans l'Acte authentique, non ?
Mais ce n'est pas interdit, n'est-ce pas ?
Et une fois signé l'Acte authentique sécurise tout et remplace le Compromis qui devient alors obsolète.
Dans l'absolu, on pourrait ne pas y faire référence dans l'Acte authentique, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...