Agrandissement par achat mitoyen
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Yaurelie
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2 réponses
Josh Randall
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3 déc. 2018 à 14:45
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Bonjour
Après recherche, les travaux de réunification envisagés sont dispensés de formalité. Toutefois, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable si les travaux prévus entrent dans le champs de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.
Après recherche, les travaux de réunification envisagés sont dispensés de formalité. Toutefois, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable si les travaux prévus entrent dans le champs de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.