Impôt sur maison non cadastrée

Question

bonjour , je viens d 'acheter une maison non cadastrée de trente ans environ.L 'ancien propriétaire payait des impôts locaux et fonciers.L 'agent immobilier lui dit qu 'il était ou serait en droit d 'en demander le remboursement.Est -ce normal de payer des impôts dans ce cas là?Merci pour vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L 'agent immobilier lui dit qu 'il était ou serait en droit d 'en demander le remboursement.
Sur quelle base légale s'appuie cette affirmation ? 

Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs  de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement... 

Et je cite un autre internaute (Paco8127)
"Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière "

Josh Randall · Answer

La maison existe puisque les différents impôts et taxes y afférents sont déjà prélevés. Une habitation peut faire l'objet de taxation même si elle n'apparaît pas sur le plan cadastral

Impôt sur maison non cadastrée

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