Impôt sur maison non cadastrée
catcody
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Modifié le 3 déc. 2018 à 09:04
catcody Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 3 déc. 2018 à 18:01
catcody Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 3 déc. 2018 à 18:01
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Josh Randall
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3 déc. 2018 à 10:46
3 déc. 2018 à 10:46
Bonjour
Sur quelle base légale s'appuie cette affirmation ?
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
Et je cite un autre internaute (Paco8127)
"Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière "
L 'agent immobilier lui dit qu 'il était ou serait en droit d 'en demander le remboursement.
Sur quelle base légale s'appuie cette affirmation ?
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
Et je cite un autre internaute (Paco8127)
"Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière "
Josh Randall
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3 déc. 2018 à 14:56
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La maison existe puisque les différents impôts et taxes y afférents sont déjà prélevés. Une habitation peut faire l'objet de taxation même si elle n'apparaît pas sur le plan cadastral
catcody
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3 décembre 2018
3 déc. 2018 à 18:01
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Merci pour votre réponse.
3 déc. 2018 à 14:33