Impôt sur maison non cadastrée
catcody
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catcody Messages postés 3 Statut Membre -
catcody Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour , je viens d 'acheter une maison non cadastrée de trente ans environ.L 'ancien propriétaire payait des impôts locaux et fonciers.L 'agent immobilier lui dit qu 'il était ou serait en droit d 'en demander le remboursement.Est -ce normal de payer des impôts dans ce cas là?Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Sur quelle base légale s'appuie cette affirmation ?
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
Et je cite un autre internaute (Paco8127)
"Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière "
L 'agent immobilier lui dit qu 'il était ou serait en droit d 'en demander le remboursement.
Sur quelle base légale s'appuie cette affirmation ?
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
Et je cite un autre internaute (Paco8127)
"Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière "
catcody
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Merci pour votre réponse mais je ne sais pas sur quels critères se base l 'agent immobilier .Je la contacterai.Je ne vois pas comment les impôts peuvent calculer ( sur quels critères ? ) les taxes diverses concernant cette habitation...Dans la mesure où elle " n 'existe pas ."Suis -je redevable ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...