Litige dépôt de garantie

Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Dernière intervention
4 décembre 2018
- - Dernière réponse : SylvainHH
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Dernière intervention
4 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 22:06
Bonjour à tous,

Je me permets de poster sur votre forum car je voulais faire les choses dans l'ordre et savoir légalement à quoi j'avais droit.

Je vous explique mon problème:

J'ai loué un studio meublé du mois de Mai 2018 au mois de'Octobre 2018.

J'ai informé mon propriétaire le 15 Septembre 2018 que je quittais le logement et lui ai demandé si il était possible de réduire le préavis de 15 jours et ainsi de quitter le logement le 1er Octobre, il a accepté étant donné qu'un locataire avait été trouvé pour prendre le logement à la suite de notre départ.

Le 1er Octobre, nous nous sommes rencontrés pour établir l'état des lieux de sorti et lui remettre les clés.
L'état des lieux a été rédigé sur un papier libre où il est inscrit "état des lieux conforme à celui d'entré. Il nous a certifié qu'il avait alors un délai de deux mois pour nous rendre la caution (je savais qu'il avait un mois mais peu importe il avait l'air de bonne foi, et j'étais content à l'idée de récupérer la totalité de ma caution).

Jusqu'à la semaine dernière, je n'ai eu aucune nouvelle du propriétaire, je l'ai alors appelé, sans réponse de sa part. Je lui ai donc envoyé un e-mail pour lui notifier que je n'avais toujours rien reçu avec un copié-collé de la loi. et lui disant que le 1er décembre je lui enverrai une LRAR de mise en demeure.

Je lui ai donc envoyé cette mise en demeure ce 1er décembre.
En rentrant chez moi, je découvre un courrier dans ma boîte aux lettres du propriétaire daté du 28 novembre 2018 (eh non... ça n'était pas la caution :( )

Il me signale que le nouveau locataire s'est aperçu d'une prise brûlée et d'un plan de travail mal fixé avec risque d'infiltration d'eau, qu'il me ferait parvenir prochainement un devis afin de chiffrer le montant des réparations.
Tout en sachant que j'ai repeins l'ensemble de l'appartement et qu'il a récupéré un appartement bien plus propre que celui qu'il nous avait loué.
C'est apparemment dans son habitude d'agir de la sorte...

Je voulais savoir aujourd'hui quelles étaient mes droits?
Qu'est est la valeur du courrier qu'il m'a fait parvenir en date du 28 Novembre?
Dois-je répondre à ce courrier ou attendre les 8 jours de délai après ma mise en demeure pour entamer la procédure en justice?
A-t-il le droit de me retenir une partie de ma caution alors que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et que je n'ai pas constaté moi-même les dégâts dont il me parle?

Merci d'avance pour vos réponse car je suis un peu désemparé face à ce genre de comportement.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
22114
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 décembre 2018
1
Merci
bonjour,

" A-t-il le droit de me retenir une partie de ma caution alors que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée"
Bien sûr que NON ! Un EDLS (Sortant) est DÉFINITIF.

Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

Si votre logement était en copropriété : votre propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de vous restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans votre cas, le délai de restitution dépassé commence le 1° jour du 2° mois après le rendu des clés, puisque EDLS conforme à EDLE la restitution du DG aurait dû être dans LE mois à partir du rendu des clés.

===> Courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG car EDL conformes ET EDLS définitif + demande des pénalités de retard due au dépassement du délai de restitution du DG.
Gardez copie & récépissés.

STOP les mails/sms/coups de fil ou autres : seuls les R+AR sont des preuves juridiquement parlant.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 15071 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Dernière intervention
4 décembre 2018
0
Merci
Bonjour Djivi38,

Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide et claire.

Pour ce qui est du courrier de mise en demeure, il a été envoyé ce samedi 1er décembre ou je lui ai notifié que si dans un délai de 8 jours je ne récupèrai pas mon DG, je saisirai la comission de conciliation de mon département.

Donc si je n'ai pas de retour d'ici dimanche prochain, puis-je adresser mon courrier à la comission de conciliation avec les pièces justificatives ? (dans le cas où l'accusé de réception me revient)
Si le propriétaire n'accepte pas la lettre recommandé et que celle ci me revient, dois-je attendre ce délai pour saisir la comission ?
Ou puis-je saisir la comission de suite etant donné que je ne pense pas avoir de nouvelle de mon propriétaire d'ici là ?

Merci de l'intérêt porté à ma requête,
Cordialement,
SylvainHH
djivi38
Messages postés
22114
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 décembre 2018
-
Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse (vous en êtes à ce stade : pas de réponse dans le délai que vous avez imparti) : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989) : vous pouvez contacter la commission dès le lendemain du délai que vous aviez donné dans votre R+AR.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 : cocher "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Bonjour
Faites une déclaration au greffe du Tribunal d'instance du lieu où vous habitez, c'est rapide et gratuit. Il vous invitera à passer par un conciliateur avant l'audience. Si l'affaire est réglée d'ici là tant mieux, sinon vous aurez gagné du temps.
Commenter la réponse de SylvainHH
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Dernière intervention
4 décembre 2018
0
Merci
Bonsoir à vous,

Merci à vous pour votre intervention. Je vais donc faire la déclaration au greffe.

Encore merci pour vos réponses et en espérant que cela puisse servir à d'autres internautes. :)

Je vous tiendrai informé si vous le souhaitez de la suite de l'affaire.

Bonne soirée,
Cordialement,
S.H
Commenter la réponse de SylvainHH
Dossier à la une