Demande d'appel de fonds

Question

Bonjour, 
Voici le courrier reçu: Comme suite à la réunion que nous avons tenue avec le conseil syndical le 22/11/2018, nous diligentons cet appel de fonds pour travaux afin de réparer immédiatement l’ascenseur détérioré. 119.38 €

Ma question: En sachant que cela fait 1 an que je suis propriétaire de mon appartement; que cela fait 6 mois que l'ascenseur est en panne, que malgré tout j'ai toujours payé l'intégralité de mes charges dont 56 € de charges d'ascenseur par mois alors que celui ci était en panne suis-je dans l'obligation de devoir payer cette demande d'appel de fonds de 119.38 € ? d'autre part, lors de mon dernier entretien téléphonique avec le responsable du syndic celui-ci m'a informé que l'ascenseur était en panne à cause du locataire du dernier étage qui utilisait celui-ci comme monte charge et que les frais de réparations serait à sa charge. visiblement ce n'est pas le cas.

Quoi faire ? ais-je le droit de ne pas vouloir payé ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On peut considérer que l'on est dans l'urgence dans le cadre d'un ascenseur en dysfonctionnant car cela peut-être handicapant pour certains résidents : enfants en très bas âge, personnes à mobilité réduite, personnes très âgées, etc.... (a signaler qu'il y a 70 ans, il y avait très peu d'ascenseurs dans les immeubles d'habitations, mais les résidents ont survécu... mais passons).

A ce titre d'urgence, le syndic est en droit d'appeler sans autorisation de qui que ce soit, 30% des travaux de sauvegarde.
Mais dans votre cas, ce n'est pas de la sauvegarde, cela semble être de la réparation. Dans ce cas, vous pouvez refuser de payer et vous ne devriez pas supporter des frais de relance et de MED.
Mais il y a de fortes chances qu'un jour ou l'autre vous devrez payer, car ces travaux seront ratifiés par une AG.

En théorie, le syndic devrait convoquer une AG en urgence avec un délai de convocation réduit (souvent on parle d'une semaine....) et dans ce cas, comme les travaux seraient votés, le syndic pourrait exiger les fonds.

Le fait que vous soyez copro depuis 6 mois ne change rien, vous êtes copro maintenant, vous dev(r)ez payer.
Quant au locataire, le syndicat pourra peut-être se retourner contre lui si quelqu'un peut affirmer qu'il est à l'origine de la panne et cela devra certainement passer par un juge dans quelques années.... 

Perso, avant de payer, j'exigerai du syndic qu'il me fournisse le devis de la remise en état puis qu’aucune AG n'a voté cette dépense et cela en se mettant sous le principe (général) que le syndic peut en demander le paiement immédiat des 30%, bien que ce ne soit pas de la sauvegarde je le redis. Ainsi vous pourrez apprécier ce qui est fait ou non, puis vous paierez... 

Article 37 du décretLorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Alex97224 · Answer

Merci pour la réponse mais j'ai du mal à tout saisir,

je repprends les faits et ce qui me dérange:
- je suis propriétaire depuis 1 an.
- depuis 1 an je paie 56 € / mois sur les 250 € de charges trimestrielles
- En 1 an l'ascenseur à été en panne 6 mois dont 1 réparation et actuellement de nouveau en panne.
- je recois un courrier ajd en me disant suite à la réunion du conseil syndical vous devez payez 119.38 €
- en sachant que depuis tout ce temps je paie pour un service non rendu que font il de mon argent et ceux des autres ??? 
- je n'ai aucune envie de payer ce montant car je paie mes charges comme il se doit et je ne suis pas responsable de cette panne.
ceci dit je veux savoir si j'ai le droit de ne pas payer

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